L’ expropriation pour cause d’utilité publique
L’expropriation c’est l’action de mettre en dehors de sa propriété, en règle générale l’expropriation est illégale. Il existe en effet des formes d’expropriation parfaitement admises.

- Il en existe de droit privé : droit laissé à une personne privé qui lui permet d’exproprier légalement une autre personne privée :

o il s’agit de l’usucapion c’est une forme de prescription acquisitive (on occupe un bien comme si on été propriétaire alors qu’on ne l’est pas mais notre possession est continu non équivoque et ininterrompu pendant 30 ans, on peut demander le bien « possession vaut titre ». il faut aller devant le notaire pour qu’il établisse un acte de notoriété acquisitive le notaire doit sous peine d’inopposabilité de l’acte doit le publier à la conservation des hypothèque car cette acte vaut transfert de propriété.

o Il y a une autre forme d’expropriation privée parfaitement légale posé à l’art 661 du code civil, c’est la cession de mitoyenneté, un mur séparatif de propriété qui est clairement chez le voisin et n’empiète pas chez le voisin, on peut en demander la mitoyenneté et le propriétaire ne peut pas le refuser.

- Il existe aussi l’expropriation pour cause d’utilité publique

La notion d’utilité publique

Définition de l’expropriation

L’expropriation est une technique de cession forcé d’un bien elle représente une atteinte grave et manifeste au droit de propriété. La propriété est élevée au rand constitutionnel depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 7 juillet 1971. La propriété est considéré comme le droit des droit, le droit souverain car in voulait mettre à bas l’ancien régime. L’expropriation constitue l’une des manifestations les plus saillantes d’inégalité entre l’administration et les citoyens. Opposition intérêt général et intérêt privé, l’expropriation est l’une des principale PPP.
Contrairement à une idée rependue la propriété n’est pas un droit