L’exécution des contrats internationaux
Certains contrats reposent sur la croyance et la confiance qu’a le créancier envers son débiteur ; cette confiance peut être renforcée par une sûreté/une garantie.

1) Les garanties fournies dans le commerce international :

Garanties personnelles : ne portent pas sur une chose ou un ensemble de chose, mais le garant vient ajouter sa garantie à celle du débiteur. Le créancier a deux débiteurs.
Garanties spécifiques sont nées de la pratique sans aucun texte, elles ont été inventées par les opérateurs pour les besoins spécifiques de leur pratique : lex mercatoria

- Les lettres d’intention :
Hypothèse classique : une société qui fait partie d’un groupe signe un contrat avec un tiers et la société mère émet une lettre d’intention au profit du tiers cocontractant.

Qualification de la lettre d’intention : est ce qu’une telle lettre comporte un engagement juridique ? Positions du droit français et du droit étranger sont différentes les unes des autres.
Angleterre : engagement moral ne pouvant donner lieu à un engagement forcé

Droit français :
Arrêt Cass, com 21 Décembre 1987 :

« malgré son caractère unilatéral une LI peut selon ses termes, quand elle a été acceptée par son destinataire et eu égard à la commune intention des parties constituer à la charge de celui qui la souscrite un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire allant jusqu’à l’obligation à assurer un résultat même si elle ne constitue pas un cautionnement. »

- Les garanties à première demande :
C’est une garantie marquée par une très grande efficacité.
Qualification : c’est une garantie personnelle renforcée par laquelle le garant s’engage de manière autonome et indépendante à payer sa propre dette au créancier.

Difficulté de distinction avec le cautionnement : la caution s’engage à payer la dette d’autrui, or ici le garant s’engage à payer sa propre dette. ð Règle de l’inopposabilité des exceptions sauf fraude manifeste ou