THEME N°1 – L’INDIVIDU AU TRAVAIL

SEANCE N°1 – L’ACCES A L’EMPLOI

I. Les grands principes juridiques sur l’accès à l’emploi A. Les principes constitutionnels

Chacun dispose du droit à l’emploi ou droit au travail.
L’effectivité du droit à l’emploi est faible : un chômeur ne pourrait espérer trouver un emploi en saisissant un juge sur le fondement de ce droit au travail. * Fondement qui est un objectif pour l’Etat
Sur la base du droit à l’emploi, des lois ont été prises pour favoriser l’accès au travail pour les handicapés et pour empêcher les employeurs de licencier à leur guise.
Il y a aussi une liberté d’entreprendre (liberté du commerce et de l’industrie) :
-toute personne peut entreprendre librement et exercer l’activité commerciale de son choix.
L’entrepreneur est donc libre d’ouvrir et d’exploiter une entreprise, libre de choisir ses collaborateurs, libre de faire connaître ses produits par la publicité. * Principe consacré par le Conseil Constitutionnel en 1982
Il existe des limites légales à la liberté d’entreprendre qui relève du droit pénal, de protection de la santé, de la protection de l’environnement…

B. Les principes du droit de l’Union Européenne * La liberté d’établissement dans l’entreprise * Principe qui garantit le droit à tout ressortissant de l’Union Européenne d’accomplir son activité professionnelle indépendante sur le territoire de l’Etat membre de son choix * La liberté de circulation des travailleurs dans l’Union Européenne * Principe qui garantit le droit pour tout ressortissant de l’Union Européenne de chercher un emploi, de travailler et de résider dans un autre Etat membre * La liberté des prestations de service * Un ressortissant de l’Union Européenne a le droit d’accomplir temporairement des prestations professionnelles non salariées dans u autre Etat membre même si il n’y est pas établi

II. Les travailleurs dépendants : salariés et fonctionnaires A. Le