SUJET
L’IRRESPONSABILITE POLITIQUE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Introduction :

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complètement remis en cause la tradition instaurée par la loi de Broglie du 13 mars 1873 dite du « cérémonial chinois » qui entravait de façon considérable les interventions orales du président de la République devant les chambres. La loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République a ainsi permis au président, en modifiant l’article 18 de la constitution du 4 octobre 1958, de s’adresser en personne au Parlement. Pour autant, cette possibilité pour le chef de l’Etat d’exposer les orientations de sa politique ne s’est accompagnée d’aucun mécanisme de mise en jeu de sa responsabilité. En effet, les parlementaires ne peuvent pas se prononcer par un vote en retour qui ne conduirait d’ailleurs à aucune sanction. Tout au plus, un débat peut avoir lieu hors de la présence du président. Celui-ci peut dorénavant exercer une influence sur les députés sans contrepartie (l’engagement de sa responsabilité devant les représentants du peuple). La révision constitutionnelle de 2008 a donc d’une certaine façon conforté l’irresponsabilité politique du président de la République.
L’irresponsabilité est l’état d’une personne qui n’a pas à répondre de ses actes et qui par conséquent n’est pas sujet à une éventuelle sanction en cas d’agissements répréhensibles. Ainsi en matière politique, l’irresponsabilité signifie pour le président de la République qu’il n’a pas à assumer les conséquences de ses actes relatifs à l’exercice du pouvoir, tandis que l’irresponsabilité en matière pénale immunise le chef de l’Etat contre tout acte de procédure en cas d’infractions commises durant son mandat. Le sujet suppose ici d’exclure la question de l’irresponsabilité pénale, on sera donc attentif à l’écarter dans la suite de nos développements. De même, on ne traitera que du cas spécifique de la France puisque l’intitulé semble ici