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L'organisation judiciaire

2914 mots 12 pages
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L’organisation judiciaire

Une des missions essentielles de l’Etat est de rendre la justice. Les valeurs et les notions attachées à la justice n’ont pas changé. En France, l’organisation judiciaire se divise entre deux ordres de juridiction : * Les juridictions de l’ordre administratif * Les juridictions de l’ordre judiciaire

Les juridictions de l’ordre administratif

Les juridictions de l’ordre administratif jugent les litiges où il y a une des parties qui est une administration. (=droit public)
Administration = Etat, collectivité territoriale… (Hôpital, commune, conseil général…)
Il existe des juridictions de droits communs et des juridictions de droits d’exception. Les juridictions de droits communs
Pour quelles affaires ? Litiges des fonctionnaires avec leur administration, soucis avec les fournisseurs…
Jugement = Issu d’un tribunal
Arrêt = Issu d’une Cour de Cassation, Cour d’appel.
Les juridictions de droits communs sont de l’ordre administratif sont les tribunaux administratifs. Ce sont des juridictions du premier degré. Juges de droits communs dans l’administratif. Il y en a un par région en général. Pour Rodez, il se situe à Toulouse.
2ieme degré : Création en 1987 des cour administratives d’appel. Possibilité de faire appel pour son dossier. Il y en a encore moins que les tribunaux administratifs. Pour Rodez, il se situe à Bordeaux.

Les juridictions de droits d’exception
Les juridictions de droits d’exceptions sont les chambres régionales des comptes. Elle juge en premier ressort les comptes du budget public issu des comptables publics. Sont susceptibles d’appel devant la Cour des comptes, premier degré. Vérification des comptes d’un certain organisme, rôle consultatif (dénonce) et juridictionnel (juge).
Le Conseil d’Etat
C’est lui qui régule tout, est au sommet des juridictions administratives mais n’est pas considéré comme un troisième degré. Il a un rôle juridictionnel, il va regarder s’il y a une bonne ou

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