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L'organisation judiciaire

2914 mots 12 pages
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L’organisation judiciaire

Une des missions essentielles de l’Etat est de rendre la justice. Les valeurs et les notions attachées à la justice n’ont pas changé. En France, l’organisation judiciaire se divise entre deux ordres de juridiction : * Les juridictions de l’ordre administratif * Les juridictions de l’ordre judiciaire

Les juridictions de l’ordre administratif

Les juridictions de l’ordre administratif jugent les litiges où il y a une des parties qui est une administration. (=droit public)
Administration = Etat, collectivité territoriale… (Hôpital, commune, conseil général…)
Il existe des juridictions de droits communs et des juridictions de droits d’exception. Les juridictions de droits communs
Pour quelles affaires ? Litiges des fonctionnaires avec leur administration, soucis avec les fournisseurs…
Jugement = Issu d’un tribunal
Arrêt = Issu d’une Cour de Cassation, Cour d’appel.
Les juridictions de droits communs sont de l’ordre administratif sont les tribunaux administratifs. Ce sont des juridictions du premier degré. Juges de droits communs dans l’administratif. Il y en a un par région en général. Pour Rodez, il se situe à Toulouse.
2ieme degré : Création en 1987 des cour administratives d’appel. Possibilité de faire appel pour son dossier. Il y en a encore moins que les tribunaux administratifs. Pour Rodez, il se situe à Bordeaux.

Les juridictions de droits d’exception
Les juridictions de droits d’exceptions sont les chambres régionales des comptes. Elle juge en premier ressort les comptes du budget public issu des comptables publics. Sont susceptibles d’appel devant la Cour des comptes, premier degré. Vérification des comptes d’un certain organisme, rôle consultatif (dénonce) et juridictionnel (juge).
Le Conseil d’Etat
C’est lui qui régule tout, est au sommet des juridictions administratives mais n’est pas considéré comme un troisième degré. Il a un rôle juridictionnel, il va regarder s’il y a une bonne ou

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    Cours de droit commercial à l’ICG (Institut de formation des techniciens spécialisés en commerce et gestion) Préliminaire : Définition du droit commercial Comme toute autre branche juridique, le droit commercial est avant tout une partie du droit objectif de tout pays. Pour le cas du Maroc, le droit commercial est l'ensemble des règles qui tracent le model de conduite sociale auquel doivent se conformer à titre obligatoire, les commerçants, et de façon générale les auteurs d'actes commerciaux. Chaque règle de cette branche du droit est un dispositif normatif en matière de conduite commerciale.….

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    The Organization of the Judicial System in the Kingdom of Morocco [ If interested in specific details about this topic or or willing to receive an English version of this document, a specific analysis or an analytical note related to the functioning of the Moroccan Judicial System or any related legal issue, please contact the “HR Legal Firm” directly at: hr@hassanrahmouni.com ] L’Organisation Judiciaire du Royaume du Maroc La Cour Suprême La Cour Suprême a été créée au lendemain de l’indépendance par le dahir n° 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa compétence sont déterminées par la loi du 15 juillet 1974 fixant l’organisation judiciaire du Royaume, le Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1.….

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    Le notaire reçoit délégation de l'autorité publique pour donner aux actes et contrats le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, en assurer la date, en conserver le dépôt, et en délivrer des grosses et expéditions. Le notaire est de ce fait le parfait garant de l'Etat de droit, c'est l'arbitre impartial des contrats qu'il reçoit, il assure la moralité et la sécurité juridique. Conditions d’accès à la profession & période de stage Selon le Dahir du 04 Mai 1925 , toute personne souhaitant intégrer la profession est tenue, après avoir obtenu une licence en droit (auprès d’une université ou tout autre établissement équivalent), d’effectuer un stage d’une durée de 4 ans sanctionné par deux examens.….

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    Notions fondamentales de droit public | L'essentiel du droit public pour appréhender ce qui régit la vie politique et sociale de notre pays | | En bref | | | Nb. heures | 12 h. | | Contacts : | | Responsable | | | Assistant(e) | | | | | | Objectifs | | | Comprendre les différentes branches du droit en France Maîtriser les principes directeurs du droit public français (droit constitutionnel, droit administratif) Appréhender les axes majeurs de l'organisation administrative française | | Pédagogie | | |….

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    En effet, les juridictions administratives (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs) sont chargées de faire respecter le principe de légalité, c'est-à-dire de veiller au respect des normes de référence supérieures par les actes administratifs. Ils doivent donc trancher les litiges en application de règles de droit, seulement ces règles peuvent êtres contradictoires. Il faut bien, alors, qu'ils fassent un choix. C'est alors que la hirarchisation des normes prend tout son sens: entre deux normes d'inégale valeur, le juge doit normalement préférer la norme supérieure. Cela suppose évidemment que le rang hiérarchique des prescriptions en présence….

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    Le juge de proximité compétent pour la plupart des petits litiges entre particuliers d'un montant inférieur à 4000euros Le tribunal d'instance est composé d'un juge unique, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire pour les parties. Il juge les conflits entre particuliers dont le montant est supérieur à 4000euros et inférieur à 10000euros. Il juge également certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant. Le tribunal de grande instance est composé normalement de trois juges , l'assistance d'un avocat est en principe obligatoire pour les parties. Il juge les conflits entre particuliers dont le montant est supérieur à 10000euros.….

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    Le tribunal des conflits reconnait qu’il y a des règles particulières qui s’appliquent à l’état en matière de responsabilité civile. De cet arrêt fondateur résulte 3 propositions : Une activité d’intérêt général suppose l’application d’un droit spécial qui est le droit administratif….

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