L'urbanisme

Pages: 21 (5194 mots) Publié le: 12 février 2012
Urbanisme

Le code de l’urbanisme s’ouvre sur l’article L110 qui dispose : « Le territoire français et le patrimoine commun de la nation, chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ces compétences afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination au population résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de service et detransport répondant à la diversité de ces besoins et de ces ressources, de gérer le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publique et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidents dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacement , les collectivités publiques harmonises dans lerespect réciproque de leur autonomie, leur prévision et leur décision d’utilisation de l’espace »
I  Les acteurs du droit de L’urbanisme
1°] L’Etat
a) L’administration centrale
La responsabilité principale de l’urbanisme est regroupée au sein du ministère de l’équipement, des transports et du logement. Les arrêtés interministériels du 16 mars et du 23 avril 1998 organise une directiongénérale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction. Cette direction dispose d’organismes consultatifs tels que le conseil général des ponts et chaussées, la commission nationale d’urbanisme commerciale, le groupe central des villes nouvelles, le centre d’étude des réseaux et la délégation à la rénovation des banlieues
Nouveaux acteurs :
* Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable(il s’occupe de voir si les projets immobiliers sont valables et on un intérêt dans le long terme (30 ans))
* Ministère de l’Intérieur (car garant de l’ordre publique donc il doit donner son avis)
* Ministère de la Culture (très puissant car c’est lui qui régit les batiment classés, a donc le dernier mot même sur un maire)
* Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (protection deszones rurales et des littoraux)
* Ministère de l’Emploi et de la Cohésion sociale
* Ministère des armées qui ont un le droit de véto par rapport à la défense, la sécurité ou leur besoin

b) L’administration déconcentrée
Elle regroupe au niveau régional et départementale différent services représentant les ministères de l’équipement, de l’environnement et de la culture. On y trouveprincipalement au niveaux régionals:
* La direction régionale de l’équipement (DRE) sous l’autorité du préfet, elle aide à définir la politique générale d’aménagement urbain des régions. Elle mène des études d’urbanisme pour l’implantation de nouvelles structures et participe à la répartition des crédits d’aide destinés à financer l’établissement des documents d’urbanismes

* La directionrégionale de l’environnement (DIREN) elle concoure à la mise en place de politique de mise en valeur de l’ensemble des sites classés et du paysage urbain

* La Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) elle a pour mission d’instruire les dossiers de classements des monuments historiques ou de leur inscription à l’inventaire supplémentaire.

Au niveau départemental on va trouver :* La direction départementale de l’équipement (DDE)elle agit en tant que prestataire de service à la demande des communes dans le cadre de la mise en place des règlements de l’urbanisme, elle fait autorité dans la délivrance d’autorisation d’occupation des sols

* Les services départementaux de l’architecture et du patrimoine, ils participent à l’élaboration des documents d’urbanisme,donnent leur avis sur l’architecture des constructions et concours à la mise en œuvre de la législation sur les espaces protégés

* La direction départementale de l’agriculture et de la forêt

* Les services fiscaux départementaux et notamment le service des domaines, il a une compétences résiduels en matière d’urbanisme car il intervient en matière d’évalutation foncière, il sera...
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