user icon

Cas pratique droit

342 mots 2 pages
Montre plus
I. e Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est l’outil de conception et de mise en oeuvre d’une planification intercommunale qui oriente l’évolution d’un territoire dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. Le SCOT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’habitat, de déplacements, de développement commercial, d’environnement, d’organisation de l’espace. Premier document constitutif du SCoT (art.L122-1 du Code de l’Urbanisme). Il expose le diagnostic du territoire, présente l'analyse de l'Etat initial de l'environnement, présente les choix retenus pour établir le PADD et le DOG, évalue les incidences du projet. Document obligatoire dans lequel l'EPCI exprime de quelle manière il souhaite voir évoluer son territoire dans le respect des principes de développement durable. Troisième composante du dossier, qui rassemble l'ensemble des prescriptions permettant la mise en oeuvre du PADD et vis-à-vis desquelles les documents d'urbanisme locaux (plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme, carte communale) ou de détermination de politiques sectorielles (programme local de l'habitat, plan de déplacements urbains notamment) devront être compatibles.

L

Le rapport de présentation

Le Projet d'Aménagement et de Dévellopement Durable PADD

Document d'Orientations Générales DOG

II.
LES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES Une construction est considéré comme étant dans le champs de visibilité d'un ouvrage classé lorsqu'il est visible depuis l'ouvrage lui même, qu'il est visible en même temps que celui-ci, dans un périmètre de 500 mètres. L'Architecte des Bâtiments de France est requis lorsque des travaux sont éxecutés sur un batiment adossé à un momunent historqiue classé ou simplement situé dans le champs de visibilité d'un monument classé ou inscrit.

LES ZONES DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP)

en relation

  • Cas droit
    481 mots | 2 pages

    Droit 1. Les risques encourus par Dorian en cas d’accident sont : - Une amende (si conduite en état d’ivresse) - Retrait de points voir de permis dans certaines situations Le contrat d’assurance peut être résilié par l’assureur avant la date d’expiration si l’accident à était causé par un conducteur avec de l’alcool dans le sang ou des stupéfiants ou si l’accident a était causé par une infraction au code de la route. Les conséquences sont que Dorian ne sera plus garantie en cas de conduite en état d’ivresse. Les différentes garanties auquel cela ne s’appliquent pas sont : - Protection juridique - Dommages tout accident - Dommages collision - Individuelle accident - Passagers transportés Pour Dorian, s’il est blessé il ne touchera rien sur la garantie du conducteur.….

    montre plus
  • Cas pratique droit pénal
    1376 mots | 6 pages

    =>Un individu a été condamné en 1942 pour infanticide commis en 1940 à une peine correctionnelle de 7 ans d’emprisonnement. Toutefois, il semblerait que cet individu échappa à la réclusion de par une loi du 2 sept 1941 modifiant les peines édictées à l’article 302 alinéa 2 du code pénal en vigueur à l’époque. Ainsi la peine serait passée de 3 à 10 ans d’emprisonnement et de 10 000 à 100 000 francs d’amende. Néanmoins, le juge de l’époque n’a pas invité le jury à se prononcer sur les circonstances atténuantes mesure abrogée par la loi de 1941 mais en vigueur sous l’ancien texte. =>Comment la jurisprudence parvient-elle à ce jugement en raison de l’application de la loi pénale dans le temps ?….

    montre plus
  • Cas droit
    830 mots | 4 pages

    Les faits : 1. Madame Lubiac met une annonce pour vendre un lot d’objet : elle met dans l’annonce le prix, les objets et l’adresse. C’est une offre 2. M. Voitou vient voir et réfléchit 3. Le samedi 3, il envoie une lettre d’acceptation 4.….

    montre plus
  • droit affaire - cas
    594 mots | 3 pages

    L’entreprise individuelle 1. M. GUERLAIS veut ouvrir un magasin. Quelles sont les formalités obligatoires et sous quel délai ?….

    montre plus
  • Étude cas droit
    1234 mots | 5 pages

    ETUDE DE CAS n°=2 DOSSIER 1 1) le principe à respecter est que le nombre des membres du directoire doit être fixé par les statuts. Il ne peut pas être supérieur à 5 ni inférieur à 2. Cependant si le capital est inférieur à 150 000 euros, le directoire peut n’être composé que d’une seule personne. Cette personne est appelée directeur unique.….

    montre plus
  • Cas pratique droit
    411 mots | 2 pages

    DROIT : Cas Pratique 1) Analyse Léa a été engagée en tant que vendeuse par la société CQFD en 2006. En 2011 elle décide d’adresser un courriel aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise, dans lequel elle dénonce ses conditions de travail et de rémunération en utilisant des propos plutôt défavorables. Suite à ce mail, l’employeur l’a licenciée pour faute grave en attestant, d’après lui, que le courriel comportait des termes injurieux.….

    montre plus
  • Cas pratique droit de la construction
    1729 mots | 7 pages

    Avec le cabinet AMONBOFIS Le maître d'ouvrage, MONBONPLESIR, confie la conception et la direction des travaux au cabinet AMONBOFIS, architecte. Désigné par le maître d'ouvrage pour concevoir le siège social et superviser les travaux, AMONBOFIS va donc agir en qualité de maître d’œuvre de l’opération. Tout contrat passé avec un maître d’œuvre est un contrat de louage d’ouvrage. Par ailleurs, l’article 1779 du code civil stipule qu’il existe trois catégories de louage d’ouvrage, dont le contrat d’architecte prévu par son alinéa 3.….

    montre plus
  • cas droit
    326 mots | 2 pages

    Cas n°1 Victor et Emilie vivent en concubinage depuis 5 ans. Emilie emprunte à Victor la somme de 3000€ pour acheter une voiture d’occasion. Victor fait un chèque directement au vendeur. La carte grise est établie au nom d’Emilie.….

    montre plus
  • Cas pratique corrigé droit pénal
    2504 mots | 11 pages

    CAS PRATIQUE de droit pénal M. Cromagnon (19 ans) décide de passer ses vacances de pâques en Corse ; mais il n’a pas le moindre sou de côté. Il faut dire qu’étudiant en CJ, cela ne rapporte pour le moment rien et ce n’est pas son boulot chez Quick le week-end qui peut aider… Pourtant, il faut à tout prix qu’il aille faire un tour en Corse ; ses copains l’attendent ! Reste à trouver 1500 euros pour passer une semaine de vacances honorable.….

    montre plus
  • cas droit
    578 mots | 3 pages

    Dans le cas présent, M. Pol, associé de la SA « Tousurtout », a sollicité M. Malin, son dirigeant, pour qu’il vende ses actions. M. Malin les a alors achetées pour ensuite les revendre à M. Edemy, à un prix supérieur. Ces derniers étaient en pourparlers depuis le début des négociations entre MM. Pol et Malin. Ici, le problème posé est….

    montre plus
  • Exercice de droit
    662 mots | 3 pages

    Eco Droit Question 1: L'accord passé entre Anick et Gaylord Godard est un contrat basé sur quatre conditions de validité: la capacité juridique des deux associés, le consentement de chacun d'eux pour éviter le dol par exemple, l'objet et la cause de ce contrat entre les deux parties. Dans ce cas, uniquement l'objet peut-être vérifié grâce à l'avis de constitution. De plus, le notaire a seulement comme rôle d'enregistrer l'acte et non de vérifier les conditions de la validité. Question 2: Anick et Gaylord Godard ont choisi de créer une société à responsabilité limité. Une SARL est une forme de société intermédiaire : sur le plan juridique, elle est considérée comme une société de capitaux, mais par certains aspects elle se rapproche d’une société de personnes.….

    montre plus
  • Cas pratique droit: les droits patrimoniaux
    1560 mots | 7 pages

    3° Maxime à quand à lui ouvert un cabinet d’expertise comptable après des études de gestion et de comptabilité. 4° Elodie à suivit son mari qui a racheté une entreprise de vente de matériel de bâtiment aux enchères. Quel est le statut juridique de chacun des membres de la famille ? En d’autres termes, quels sont les critères pour être commerçant, agriculteur, artisan et profession libérale ?….

    montre plus
  • Cas pratique droit des sûretés
    828 mots | 4 pages

    Exposé des faits : Charles-Edouard envisage d’emprunter 65 000 euros à l’organisme de crédit FINANCETOUT pour s’acheter un voilier, son père Mr LOSEILLE décide de se porter caution, demeurant sceptique sur son cautionnement, l’organisme FINANCETOUT lui demande de fournir à son tour une caution. Mr LOSEILLE se retourne alors vers un ami d’enfance Mr DUPOGNON. Problématique en fait : Mr Dupogon n’aura-t-il rien à payer comme lui affirme Mr LOSEILLE ?….

    montre plus
  • Droit cas pratique
    1301 mots | 6 pages

    TD DE DROIT DE LA FAMILLE Les cas de divorce Cas Pratique : Madame Prima, épouse de Monsieur Primus, entretient une relation extraconjugal avec un certain Tertius. Après avoir envisagé un divorce, une réconciliation s’est faite entre eux. Cependant, depuis peu Madame Prima a repris sa relation adultère, au détriment de son époux qui le découvre en trouvant une lettre explicite de son épouse adressée à leur fille mineure.….

    montre plus
  • Cas pratique- droit de la preuve
    1572 mots | 7 pages

    M Bopaire va-t-il récupérer son argent ? Va-t-il pouvoir rapporter la preuve du prêt ? Règles de droit : La charge de la preuve pèse sur le demandeur selon l’article 1315 et selon son alinéa 2 il y a possibilité d’un renversement, c'est-à-dire que le fardeau de la preuve pèse sur l’autre partie.….

    montre plus