Chapitre 7 : L’évolution des structures juridiques des entreprises
Introduction : Une entreprise est un système ouvert sur son environnement, elle doit se développer et s’adapter en changeant parfois sa forme juridique.
L’entreprise évolue dans un contexte concurrentiel mondial et que le choix d’une forme juridique est un élément important pour s’adapter à cet environnement concurrentiel.
2 questions : * Pourquoi l’entreprise doit changer son statut (les raison) ? * Quels sont les démarches et les conséquences juridiques liés à ce changement ?
I/ les raisons affectants l’évolution du statut juridique de l’entreprise.
Il existe plusieurs raisons qui accompagnent la croissance d’une entreprise lors de sa transformation d’une entreprise individuelle vers une entreprise sociétaire. 1. Les motivations
A/ Motivations stratégiques
L’entreprise doit se développer cela nécessite plus de moyens pour augmenter sa taille ou faire face à la concurrence.
B/ Motivations fiscales
Les entreprises se transforment pour avoir un taux d’imposition sur les bénéfices moins élevé.
C/ Motivations sociales et patrimoniales
L’entreprise se transforme car les associés peuvent bénéficier du statut du salarié (avantage : avoir une couverture sociale, chômage…)
Cet transformation permet de limiter les risques pour le patrimoine des associés.
Cette transformation peut avoir un avantage au niveau de la transmission de l’entreprise aux héritiers plus facile. 2. Les démarches à adopter
2 possibilités sont possibles
A/ Session de fonds de commerce à une société
Cet apport produit par l’entrepreneur à une société pour avoir la qualité d’associé est un apport numéraire.
B/ Injecter l’apport du fonds de commerce dans le capital d’une société
Cet apport est qualifié d’apport en nature.
Dans le cas de la transformation, les associés doivent accomplir les formalités liées à la création d’une société (rédiger les statuts, immatriculé la société au RCS, formalité de