Droit
!

!
!

CHAP 1-L’accès à une activité professionnelle
!

PARTIE 1

!

!
L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes quel que soit leur statut. !
En effet, cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques, à savoir le salariat, la fonction publique ou le travail indépendant.!

!
!
I.
!

Les principes communautaires et constitutionnels!

Ces principes affirment à priori le droit d’accès le plus large possible à une activité professionnelle, à travers le respect de différentes libertés.!

!

Afin de permettre l’application de ces principes:!
—> des systèmes de reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles ont été mis en place au sein de l’UE et concernent des métiers sensibles ( ex : liés à la santé publique) pour lesquels un certain nb d’années d’étude est nécessaire. !

!

—> Mais , certaines professions sont réservées à des personnes ayant la nationalité française car elles mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique qui relèvent des fonctions régaliennes de l’état ( police, justice, armée, affaires étrangères,etc.)!

!

II. Le choix d’un régime juridique du travail!
A. L’accès au salariat!

!
-

Le salarié doit se conformer au règlement interieur et aux directives de l’employeur.!

- La jurisprudence (=décision rendue par les juges) définie le contrat de travail comme :

une convention par laquelle une personne physique (=salarié) met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale (= groupement de personnes ( association/ entreprise sociétaire)) ou physique!

!
Les éléments constitutifs du contrat de travail : !
!
1)
2)
3)

La prestation de travail!
La rémunération!
Le lien de subordination juridique, étant l’élément déterminant car il permet à l’employeur d’avoir un pouvoir de direction, de surveillance et d’instruction