L’accès à une activité
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Chapitre 1 : L’accès à une activité Professionnelle
I. L’accès à un emploi
Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.
A. Les principes communautaires et constitutionnels
1. Les principes communautaires :
- La liberté de circulation des personnes,
- Principe d’égalité de traitement,
- La liberté d’entreprise qui est le fondement de l’économie libérale
La liberté d’établissement est le droit d’accès et d’exercice à toutes activités indépendantes et non salariées.
2. Les principes constitutionnels :
« Chacun a le droit de travailler et le devoir d’obtenir un emploi »
B. Le droit d’accès a l’emploi : Un principe relatif
La liberté d’entreprendre a été inscrite dans la constitution de 1958, De Gaulle
II. Le choix d’un régime juridique du travail.
Le choix de l’activité entraine l’application d’un ou plusieurs régimes juridiques, encadrés par le législateur.
L’exercice de l’activité professionnelle implique que l’individu choisisse un régime juridique du travail.
A. Le travail dans un contexte de subordination juridique.
La subordination juridique consiste à travailler sous l’autorité d’un employeur.
1. La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé :
La jurisprudence définit le contrat de travail comme une convention par laquelle une personne physique met son activité professionnelle au service d’une autre personne physique ou morale, l’employeur.
2. La subordination juridique à l’égard d’un employeur public :
Dans le public, le lien qui unit le fonctionnaire à l’administration est de nature statutaire alors que dans le privé, il est de nature contractuelle.
B. Le travail dans un contexte d’indépendance.
Le travailleur indépendant exerce son activité intellectuelle ou commerciale non pas dans celui d’un contrat de travail mais dans le cadre d’un contrat d’entreprise.
Un travailleur indépendant est à la fois entrepreneur,