Depuis la loi de 1984, la législation dans de le domaine bancaire n’a cessé d’évoluer et ce pour protéger les clients et les circuits financiers.
Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement sont essentiels dans l’économie.
La loi les soumet donc à des règles et des contrôles très stricts.
Ce sont les autorités de tutelle qui sont en charge de la surveillance des activités bancaires, financières et d’assurances.
Nous verrons dans une première partie les différentes autorités de tutelle pour ensuite voir les raisons pour lesquelles les établissements considèrent avec soin les rapports de ces autorités. I/ Les Autorités de Tutelle et leurs missions.
1/ L’ACP (R) (autorité de contrôle Prudentiel et de résolution).
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l'activité des banques et des assurances enFrance. Elle a été fondée en janvier 2010 par l'ordonnance no 2010-76 [], par fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d'assurance et du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI).
Cette fusion avait été préparée par l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie de 2008 qui autorisait le gouvernement Fillon à effectuer celle-ci par ordonnance. L'ACPR a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle » (art. L. 612-1 du Code monétaire et financier, CMF).
L'ACPR coopère avec l'Autorité des marchés financiers (AMF)[] et TRACFIN. Par ailleurs, elle représente la France dans les instances internationales de la banque et des assurances[].
L’ACP est en charge de trois missions principales définies par l’article L.612-1 du code monétaire et financier :
-contribuer à la stabilité du