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L ENTREPRISE INDIVIDUELLE NON COMMERCIALE

1424 mots 6 pages
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L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE NON COMMERCIALE
L’ARTISANAT
Définition
« Toutes les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service » relèvent de l’artisanat.
Définition donnée par la loi du 5 juillet 1996 dans son article 19. Le décret d’accusation est appararut en avril 1998. Il dinstingue 4 catégories d’artisans :
Métiers de bouches
Métiers du bâtiment
Métiers de la fabrication
Services
Les critères jurisprudentiels
L’artisan est essentiellement un travailleur manuel. Il emploit un petit nombre de salariés (pas plus de 10). Il tire des bénéfices de son activité professionnelle. La frontière entre l’artisan et le commerçant est souvent faible. Dans l’hypothèse où les moyens mis en oeuvre sont importants, la jurisprudence classera l’activité dans l’artisanat.
Le statut de l’artisan
L’artisan est imatriculé au Répertoire des métiers. Il échappe au droit commercial. C’est un travailleur indépendant.
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
LA CREATION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Définition
C’est une unité économique et sociale dont l’existence en droit repose sur la personnalité juridique de son propriétaire càd l’entrepreneur individuel. Elle n’a pas de pratiomoine distinct de celui de l’entrepreneur individuel.
Les entreprises individuelles représentent un peu plus de la moitié des entreprises en France.
`Les formalités de création
Pour créer son entreprise, le futur entrepreneur doit accomplir les formalités exigées par la loi. Pour faciliter la création d’entreprise, le décret du 18 mai 1981 a créé le CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Grâce à ce dernier, l’entrepreneur va pouvoir accomplir différentes formalités en un seul lieu : selon son activité, il sera immatriculé Registre du Commerce et des Sociétés (commerçants) ou au Répertoire des

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    Présentation entreprise Le cabinet DENIS-FARGE & BASSET nous a donc mis en relation avec un de leur client dans le but de réaliser un prévisionnel de développement d’une branche de leur activité. Présentation de l’entreprise : Fils et petit-fils d’artisans spécialisés dans la compétition et la réparation de véhicules 2 roues, David HARDY a très tôt développé une passion sans limite pour la mécanique et la technique. Après une expérience de 10 ans dans l’ingénierie pour le compte de grands groupes industriels du transport comme PSA Peugeot Citroën, Renault et Airbus , sa volonté d’entreprendre pour répondre aux besoins des industriels et des sociétés pousse David HARDY à créer son entreprise VESO Concept en octobre 2008.….

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  • Droit
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    * Entreprise individuelle : commerçants, profession libérale, artisan, agriculteur. * EIRL : possibilité de diviser les biens personnels et professionnelles, en cas de saisi, choisir les biens saisis. EIRL n’est pas une société ! Chapitre I :….

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  • Rappaort de stage efféctué à la banque populaire
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    * Définition : Une entreprise individuelle est une entreprise qui n'a qu'un seul dirigeant et surtout, qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce n'est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié. L’entreprise individuelle est aussi appelée entreprise en nom personnel. C’est la structure de référence des artisans, des commerçants et des professions libérales.….

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  • Alain
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    « Il reste à dire en quoi l’artiste diffère de l’artisan. Toutes les fois que l’idée précède et règle l’exécution, c’est industrie. Et encore est-il vrai que l’œuvre souvent, même dans l’industrie, redresse l’idée en ce sens que l’artisan trouve mieux qu’il n’avait pensé dès qu’il essaye. En cela il est artiste, mais par éclairs.….

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  • Jacky
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    L’artisan est seul dans son entreprise, c’est une entreprise individuelle, elle fut créé il y a 10ans, en 2003, Le chiffre d’affaire et économique de l’entreprise sont des informations qui n’ont pas été divulgués. 2 ° Résumés des activités effectuées J’ai accompli plusieurs activités pendant cette période de 3 semaines de stage. J’ai travaillé sur trois chantiers différents, dont un qui se situe a Allan, un autre a Savas et le dernier à Châteauneuf.….

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  • Eirl
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    L’entreprise individuelle à responsabilité limitée Depuis juin 2010, les entrepreneurs individuels ont la possibilité de protéger leur patrimoine personnel, grâce à un nouveau statut qui leur permet de bénéficier du même régime fiscal que les entreprises. La mesure concerne tous les entrepreneurs individuels, qu’ils soient dans la phase de création ou déjà en activité : auto-entrepreneur, commerçant, agent commercial, artisan, exploitant agricole ou en profession libérale. Il lui permet de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel , sans avoir à créer une société.….

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  • Systeme des beaux arts, Alains
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    Sujet-texte : « Il reste à dire maintenant en quoi l’artiste diffère de l’artisan. Toutes les fois que l’idée précède et règle l’exécution, c’est industrie1. Et encore est-il vrai que l’œuvre souvent, même dans l’industrie, redresse l’idée en ce sens que l’artisan trouve mieux qu’il n’avait pensé dès qu’il essaye ; en cela il est artiste, mais par éclairs. Toujours est-il que la représentation d’une idée dans une chose, je dis même d’une idée bien définie comme le dessin d’une maison, est une œuvre mécanique seulement, en ce sens qu’une machine bien réglée d’abord ferait l’œuvre à mille exemplaires.….

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  • Hello
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    La Biographie universelle est muette sur l’ébéniste de Louis XIV, et cet homme qui pendant quarante ans a travaillé avec génie pour la cour de France, et dont les œuvres n’ont pas cessé de faire l’admiration des connaisseurs et l’envie des artisans les plus habiles, n’a pas même une mention dans les encyclopédies et les dictionnaires destinés à renseigner la conversation des gens du monde. Seul jusqu’alors, Nestor Roqueplan, dans un article de la Revue de Paris sur le bric-à-brac (août 1834), avait restitué le nom de Boulle et cité quelques-uns de ses principaux ouvrages, entre autres le fameux bureau de Samuel Bernard, payé cinquante mille livres par le célèbre financier, et que l’on croit perdu. La biographie de Boulle n’avait jamais été, je ne dirai pas écrite, mais tentée, lorsque je m’avisai, il y a quelque vingt ans, de réunir le peu de renseignements courants sur cet éminent artisan. Le même éditeur qui publie aujourd’hui cette notice jugea à propos alors de tirer ce semblant de biographie du journal où il avait paru, et d’en faire un semblant de brochure qui obtint tout le succès que nous en pouvions attendre, en….

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  • Pme d'auvergne
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    Selon la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, " doivent être immatriculées au Répertoire des Métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat ". Sous certaines conditions, les entreprises qui le souhaitent peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers au-delà du seuil des 10 salariés (on parle de " droit de suite "). Seules les personnes ayant la qualification requise peuvent se prévaloir auprès de leur clientèle de la qualité d'artisan ou du titre de maître artisan. Le nombre d'entreprises artisanales ne coïncide pas avec celui des artisans, car plusieurs artisans peuvent être associés au sein d'une même entreprise.….

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    Alors, après le chantier du tourisme, le ministère du Tourisme, de l’Artisanat et de l’Economie sociale a décidé de se pencher sur le secteur de l’Artisanat. De là est née la Vision 2015 qui a de quoi surprendre tellement les objectifs sont ambitieux. Pourtant, à y regarder de plus près, rien n’a été laissé au hasard. Qu’il s’agisse des PME ou des mono-artisans, chacun bénéficie d’un plan d’actions spécifiques qui porte aussi bien sur l’appui à la commercialisation, le financement, l’amélioration des process, la formation, la promotion… L’artisanat est aujourd’hui décliné autour de six filières, et l’innovation et la créativité sont au centre des préoccupations.….

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    L’entreprise est une activité économique qu’exerce des personnes employant des biens mis en communs où un patrimoine d’affectation. Le fonds de commerce est la représentation de l’entreprise dans le monde réel. Il regroupe tous les biens de l’entreprise. Il n’a pas de patrimoine car il n’a pas la personnalité juridique.….

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