la responsabilité pour faute
Enfin l’arrêt Zaouiya ( CE, 2008 ), admet la responsabilité de l’État pour faute simple après avoir explicitement reconnu qu’aucune des circonstances de l’affaire ne revêtait le caractère d’une faute lourde. La responsabilité de l’État peut également être engagée du fait des conditions de détention ( CE, 2017 ) ou à la suite du suicide d’un détenu ( CE, 2017 ). La responsabilité de l’État peut également être engagée en cas de faute dans le dossier médical du détenu ( CE, 2014 ). B. cas où l’exigence d’une faute lourde subsiste les services de …afficher plus de contenu…
section 3 : la preuve de la faute En général, la preuve de la faute incombe à la victime. Il est parfois difficile, pour un administré de rapporter la preuve de la faute de l’Administration. Les réformes intervenues dans les relations entre l’Administration et les administrés, telle que l’obligation pour l’administration de motiver sa décision ou l’accès aux documents administratifs sont de nature à faciliter l’administration de la preuve par la victime. A. le rôle du juge