l’analyse de l’arrêt Chambre Sociale, 10 mai 2012.

549 mots 3 pages
1.- ANALYSE

A.- LES FAITS
1) Les faits matériels

- Le 14 mars 2006 : Mme X… a été engagé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, en qualité d’assistante commerciale pour. Elle signe un contrat de travail avec son employeur qui stipule l’obligation une période de stage de 6 mois.
- Le 29 août 2006 : L’employeur met fin au stage de Mme X…, soit plus de cinq mois après la signature de son contrat.

2) Les faits judiciaires

- Date inconnue : Mme X…, la demanderesse, assigne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, défenderesse, devant le conseil des Prud’hommes aux fins d’obtenir diverses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d’indemnités de rupture.
- Date inconnue : Le Conseil des Prud’hommes de «lieu- inconnu » rend une décision inconnue.
- Date inconnue : Le plaideur interjette appel.
- Le 4 janvier 2010 : La cour d’appel de Pau déboute Mme X… de ses demandes.
- Date inconnue : Mme X… forme un pourvoi en cassation.
- Le jeudi 10 mai 2012 : La Cour de cassation, chambre sociale, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Pau, et renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux.

B.- LE DROIT

1) Les prétentions des parties

Demandeur (Mme X…) Défendeur (La caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne) je demande en paiement diverse somme à titre notamment de dommages-intérêts et d’indemnités de rupture. je refuse la demande en paiement diverse somme à titre notamment de dommages-intérêts et d’indemnités de rupture.
Pourquoi ? Pourquoi ?
Parce que je prétends que l’article 10 de la convention collective du crédit agricole n’est pas applicable en raison que la période de stage de six mois apparait excessive pour évaluer les fonctions que Mme X… devait remplir en vue d’une titularisation. Parce que je prétends que l’article 10 de la convention collective du crédit agricole est applicable en raison que la période de stage de six mois

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