L’Etat et le fonctionnement du marche
1/ Quelles sont les pratiques anticoncurrentielles faisant l’objet de sanctions par les pouvoir publics ?
Les pratiques anticoncurrentielles sont des accords ayant pour but d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur les marchés.
Comme il nous l’est expliqué dans une synthèse de rapport de l’année 2007 du conseil de la concurrence, il existe deux familles de pratique :
• Les ententes dites « horizontales »: impliquant plusieurs entreprises proposant le même type de produit ou de service ;
• Les ententes dites « verticales » : conclues entre fournisseurs et distributeurs ;
2/ Quelles conséquences négatives sur le fonctionnement des marchés ces pratiques ont-elles ?
Les pratiques anticoncurrentielles engendrent :
• Des prix de marché artificiellement élevées ;
• Attribution des marchés publics faussés ;
• Marché inaccessible ou restreint à la concurrence.
4/ Quelles sont les caractéristiques des cas concrets relatés ?
Pour le cas Microsoft, il s’avère que celui-ci à enfreins des lois anticoncurrentielles et a été condamné par la commission européen à une lourde amende pour avoir écrasé la concurrence avec son système d'exploitation Windows et refusé de fournir des informations techniques détaillées, permettant à des groupes concurrents de concevoir des logiciels compatibles avec Windows. De plus a subordonné l’achat de Windows à l’acquisition simultanée de son lecteur multimédia permettant ainsi a équipé la quasi-totalité des PC vendu sur le marché d’être équipé de son lecteur multimédia et donc axer les offres sur la plateforme multimédia Windows.
En ce qui concerne les fabricants d’ascenseurs ceux-ci sont « pointés du doigt » à cause de leur prix élevés, leurs méthodes et l’absence de concurrence dans ce secteur.
Ces deux cas font état d’atteinte à la libre concurrence.
L’Etat et le