user icon

Cas pratique : rétroactivité, contrat et dispositions d'ordre public

522 mots 3 pages
Montre plus
Cas pratique : Rétroactivité, contrat et dispositions d’ordre public.RÉPONSE : Une loi du 1er février 1995, destinée à la protection des consommateurs, pré
voit à l'article L. 132-1 du Code de la consommation, que sont abusives
 les clauses entre professionnels et non-professionnels « qui ont pour objet ou pour
 effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Cette 
loi nouvelle interdit aux fournisseurs de modifier unilatéralement les termes du
contrat.
Tartarin a commandé à son concessionnaire automobile une Mégane 
« coupé » de couleur jaune.
Son concessionnaire lui livre une Mégane non « coupé » et de couleur rouge.
Il faut se demander si Tartarin peut refuser la livraison du véhicule, non
 conforme à la commande, selon différentes dates : 1) Si le contrat a été signé le 31 décembre 1994 et si la livraison a eu lieu le
24 janvier 1995, le contrat a entièrement épuisé ses effets avant l'intervention de
la loi nouvelle du 1er février 1995.
Par conséquent, sous …afficher plus de contenu…

Toutefois, en matière de contrats, la doctrine et la jurisprudence appliquent le
principe de survie de la loi ancienne: en matière de convention, la loi applicable
demeure celle en vigueur au jour de la signature du contrat, tant pour les effets
passés (c'est-à-dire les effets antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle) que
pour les effets futurs (c'est-à-dire les effets postérieurs à l'entrée en vigueur de la
loi nouvelle).
Par conséquent, le contrat passé par M. Tartarin et son concessionnaire de-
meure soumis à l'ancien texte : M. Tartarin devra se contenter de la Mégane 
rouge non « coupé » sans pouvoir

en relation

  • Devoir 1 droit bts cgo
    605 mots | 3 pages

    Cependant cette clause n’est à ce jour qu’une renégociation du contrat de concession, c’est une étape précontractuelle. Il n’y a pas eu consentement de l’autre partie, le contrat est réputé non écrit. En cas de litige la clause n’existe pas. Exercice 2 : Droit pénal 1.….

    montre plus
  • Cas pratique droit des vices cachés
    1795 mots | 8 pages

    L’Article 1231-1 procède la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Cependant, en cas d’inexécution contractuelle de l’acte juridique par une partie. Si les obligations du contrat ne sont….

    montre plus
  • Etude documentaire lavoir moderne
    1509 mots | 7 pages

    • Dans le premier cas, une clause de confidentialité est insérée dans le contrat de travail qui impose une obligation spécifique de non-divulgation du savoir-faire. • Dans le second cas, la clause de non-concurrence portant sur le savoir-faire vise à garantir à son détenteur l’exclusivité de son utilisation pendant une période donnée. Viennent s’y ajouter les clauses de confidentialité qui peuvent y être insérées. • Dans ce cas spécifique, Lavoir Moderne aurait pour intérêt d’intégrer une clause de non- concurrence afin de faire en sorte que leur fournisseur ne travaille pour aucun concurrent direct, ou qu’il ne • Se pose lui-même en tant que….

    montre plus
  • Guide opérationnel RC
    278 mots | 2 pages

    aux principales interrogations que peuvent avoir les professionnels, dès lors qu'ils souhaitent envisager la mise en place d'une rupture conventionnelle. Ce guide propose également, à titre indicatif, un focus sur l'évolution de ce mode de rupture du contrat de travail, depuis sa création. I/ Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 définit la rupture conventionnelle comme étant une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle ne peut être imposée….

    montre plus
  • Prospection maroc 2030
    3294 mots | 14 pages

    L’enseigne, la clientèle et l’achalandage; 2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparée en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes; 3. Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1; 4. Les marchandises garnissant le local, énumérées et estimées article par article dans un inventaire joint en Annexe 2; 5. [le cas échéant : restaurants, débits de boisson…….

    montre plus
  • Cas pratique droit du travail
    930 mots | 4 pages

    Pour qu'elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis qui conditionnent sa validité. La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective).La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs. La clause de non-concurrence s'applique :· Dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive)· Dans l'espace (une zone géographique doit être prévue)· À une activité spécifiquement visée (coiffeur par exemple)·….

    montre plus
  • Le contrat de travail suite a la requalification d'un contrat de travail
    502 mots | 3 pages

    En effet, si des règles inscrites dans le contrat n’ont pas été respectées, si des décisions ont amenées une requalification du lien (exemple : visite médicale à la médecine du travail). Cette requalification du contrat et du lien juridique peut alors être envisagée.3° Expliquez quelles seraient alors les conséquences d’une telle requalification pour les parties. Le fait d’envisager une requalification du lien qui unit les deux parties porterait l’origine de ce contrat à une rupture….

    montre plus
  • STATUTS RESTAURANT
    3083 mots | 13 pages

    EURL STATUTS LE SOUSSIGNÉ, ________ a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE Article 1 - FORME La société est de forme à responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts. Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractère d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.….

    montre plus
  • cas pratique droit du travail - pouvoir disciplinaire de l'employeur
    776 mots | 4 pages

    Conclusion : Quand un employeur conclu un contrat avec un salarié il ne peut en modifié unilatéralement le contenu sans l’accord du salarié, (Art 1134) sur le principe du droit commun. La qualification contractuelle ne peut être modifiée unilatéralement par l’employeur car cela constituerai une modification du contrat de travail et non pas un changement des conditions de travail sur le fondement des arrêts (du 16 juin 1998 & du 15 juin 2000). Or en l’espèce l’employeur a modifié, ici les fonctions de Madame Colette en la transférant d’un service RH à un service Marketing où la fonction n’était pas attachée à sa qualification. Par ailleurs, le transfert de Madame Colette au sein du service Marketing n’était pas valable car d’une part, la salariée n’a pas donné son consentement express auprès de son employeur et….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt chambre sociale de la cour de cassation du 3 novembre 2011
    1555 mots | 7 pages

    A- La remise en cause du champs contractuel au regard du droit au respect de sa vie personnelle et familiale Avec cette décision, la Cour de cassation admet que le changement d'horaire peut être un élément contractuel et donc constituer une modification du contrat de travail alors même que ce n'est pas le cas en principe. Cette décision remet donc en cause le champs contractuel que la jurisprudence est censé chercher à définir. En effet, la Cour de cassation pose des règles générales permettant de distinguer modification du contrat de travail et changement des conditions de travail, indépendamment de tout élément subjectif à la situation des parties et ce en vu d'unifier et de clarifier la jurisprudence pour les juges et les praticiens. Toutefois, des décisions comme celle-ci remettent en cause cet objectif et montre que la qualification d'élément contractuel peut changer en….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt cour de cassation 28 juin 2011
    1059 mots | 5 pages

    Phrase accroche : Dans un arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale en date du 28 juin 2011, la Cour de Cassation s’est prononcé sur la fixation du prix en fonction des autres clients de même nature ainsi que la mauvaise interprétation de la part de la CA. En l’espèce, un contrat d’achat exclusif de boissons est conclu entre deux personnes et la partie acheteuse a estimé qu’il y a avait un manquement aux obligations contractuelles concernant la fixation du prix, fixé par le vendeur.….

    montre plus
  • Ccf ccf corrigée
    2141 mots | 9 pages

    Or, cette relation a été constituée par un contrat de travail conclu antérieurement, à savoir le 1er janvier 2019. Pour déterminer si une loi nouvelle s’applique immédiatement ou non dans une situation juridique, la jurisprudence s’en remet à la doctrine du doyen Roubier. Si la situation est d’ordre légal, la loi nouvelle s’applique immédiatement. Si la situation est contractuelle, il y a en principe survie de la loi ancienne applicable au moment de la conclusion du contrat. (1,5 points)….

    montre plus
  • Exemple cas pratique preuve
    503 mots | 3 pages

    "En l'espèce il s'agit d'une manifestation de volonté, l'un s'est engagé à vendre des glaces conformes et l'autre à payer le produit, ayant pour objet et pour effet de produire des conséquences juridiques. C'est donc un acte juridique. C- Admissibilité des modes de preuve en matière d'acte juridique. L'acte mixte est celui qui est conclu entre un commerçant et non-commerçant.….

    montre plus
  • Cas pratique droit des contrats
    2208 mots | 9 pages

    » Avant la réforme, la promesse unilatérale de vente n’était pas définie par le Code civil. Il convenait dès lors de se reporter aux dispositions générales du contrat. La Cour de cassation, par l’arrêt de 23 juin 1958, a consacré la validité de l’indemnité d’immobilisation, en établissant que sa cause résidait dans l’avantage consenti au bénéficiaire par le promettant.….

    montre plus
  • La nullité de droit commercial
    608 mots | 3 pages

    La nullité de droit commun visée par l'article 17 du code des sociétés commerciales et qui est consécutive à l'inobservation des formalités de publicité, la lecture des articles 179 et 182 du même code laisse entendre que le législateur distingue entre deux régimes de nullité selon que la société anonyme fait ou non appel public à l'épargne[footnoteRef:1]. [1: Les sociétés commerciales, Slaheddine Mellouli, Sami Frikha, P.187.] Concernant la les causes de la nullité de la société anonyme faisant….

    montre plus