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L’EXERCICE DU POUVOIR DE DÉCISION ET LA FORME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE.

I) L’exercice du pouvoir de décision quand il y a un seul apporteur de capitaux dans l’entreprise.

1) Entreprise Individuelle (EI) :

Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).
Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.
L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels (son habitation principale pourra éventuellement être protégée à compter de janvier 2004 en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire).
Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise.
Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.

Avantages : * Seul maître à bord, * Formalité de constitution simple, rapide et peu coûteuse, * Peut employer des salariés, * Peut déclarer insaisissable sa résidence principale.
Inconvénients : * Les biens personnels sont engagés en cas de défaillance de l’entreprise, * Les capitaux sont limités à ses propres ressources, * Pas de personnalité juridique pour l’entreprise individuelle, * Pas de séparation du patrimoine.

2) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) :

Un seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL).
Le capital social est librement fixé par l'associé, pas de minimum obligatoire.
L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.
L'associé