L’équipe commerciale et son contexte règlementaire

I le rappel des sources et du droit du travail :

Des lors que l’on parle de contrat cela suppose qu’il y a deux partie minimum et cela suppose pour chaque partie des droits et des obligations réciproques.
Les règles fixées par le contrat découle du code du travail, des conventions collective, des accords d’entreprise ou de branche voire même de certain usages (habitude dans certaine entreprise).

Le code du travail
Il est composé de lois voté par le parlement et de décrets pris par le gouvernement.
Il est composé de 4 parties : les lois, les décrets pris par le conseil d’état, décrets simple et textes non codifiés.

Les conventions collectives et accords collectives
C’est un texte de base avec des avenants qui résulte de modification sur des points particuliers.
Elles vont compléter et améliorer les conditions de travail dans un secteur particulier d’activité.
Elle s’applique à toute unité commerciale quel que soit son effectif à condition que l’employeur soit adhérant à une organisation patronal signataire.
La convention collective s’applique à toute les UC lorsqu’elle est étendue (appliqué) par arrête du ministre du travail.
C’est le code APE et NAF qui permet d’appliquer à une unité commerciale une convention collective.
Cette dernière doit être obligatoirement affichée dans l’entreprise et son intitulée doit figurer sur le bulletin de paye des salariés.

Règlement intérieur
Le règlement s’applique à une entreprise d’au moins 20 salariés. Il s’impose à tous les salariés ainsi que ce embauché avant sa rédaction.
Le respect de la culture et de l’image de l’entreprise permet à l’employeur d’exiger le respect de certaine consigne. Du fait de la fréquentation du public dans l’UC certaine disposition s’appliques. Ainsi l’employeur peut exiger ou interdire certaine tenue vestimentaire, pour cela il s’appuie sur un règlement intérieur.
De plus le port de certain vêtements de travail peut être