élaboration de la li mariage pour tous

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Après que Françoi HOLLANDE ait inscrit la promesse '' d'ouvrir le droit au mariage et à l'adoption aux couple homosexuels '' dans son 31ème engagement et après son élection , le projet de loi concernant l'adoption et le mariage des couples homosexuel fut adopté par le conseil des ministres le 7 novembre 2012. Examiné au Parlement à partir de janvier 2013, le projet de loi est adopté à l'Assemblée le 12 février, puis par le Sénat le 12 avril. Il doit retourner à l'Assemblée en deuxième lecture à partir du 17 avril . Le 23 avril 2013 la parlement adopte définitivement la loi disant que '' Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe" .Validée par le Conseil constitutionnel le 17 mai 2013, la loi a été promulguée par François Hollande le 18 mai 2013.

Le projet de loi a pour objet de permettre aux couples de même sexe de se marier. Il ouvre également aux personnes de même sexe mariées la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou l'adoption de l'enfant du conjoint.
Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration).

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Synthèse loi 17 mai 2013
690 mots | 3 pages

Introduction : Depuis le 17 mai 2013, le mariage est ouvert aux personnes de même sexe en France. Mais avant la loi adoptée à cet objet, ce sujet a suscité de nombreuses controverses. Nous allons voir qu’avant l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il pouvait être considéré que la loi française violait des textes fondamentaux. À partir du 17 mai, le mariage pour les couples de personnes même sexe est possible, après des modifications d’articles, grâce à cela, il n’y a plus de contestations quant au respect des chartes et conventions internationales.….

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Proposition de loi (n°1286)
296 mots | 2 pages

Proposition de loi permettant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe publiée sur le site de l'AN le 3 février 2010 Résumé : Aucune loi avant celle du 4 avril 2006 n’excluait explicitement le mariage entre personne de même sexe. Hors existence de couple homo stable. Institution du mariage civil est aujourd’hui discriminatoire. Différence de situation et de traitement entre un couple homosexuel et un couple de sexe opposé. Couple hétéro on le droit à trois statuts (concubinage, PACS, mariage)/ Couple homo n’en n’ont que deux (concubinage et PACS).….

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Memo ecjs
1703 mots | 7 pages

Cependant, même étant citoyen, il se peut que l'on ne puisse pas avoir recours à une procédure d'adoption, c'est le cas des homosexuels qui, en France, n'ont pas le droit d'adopter. En revanche, les célibataires, sous réserve de remplir les conditions fixés par les textes de lois peuvent tout à fait tenter une procédure d'adoption, mais il est probable que le fait qu'une seule personne soit à l'origine de cette adoption puisse provoquer chez l'enfant une certaine carence (maternelle ou paternelle). Nous avons aussi choisi ce sujet car il est dans l’actualité, il y a très souvent des polémiques lorsque des personnalités souhaitent adopter un enfant, le plus souvent car il y a des litiges au niveau de la procédure et du délai d’attente du à leur notoriété. Par exemple, l’adoption d’un jeune venant du Malawi par la pop star planétaire, nous y reviendrons à la fin de ce dossier.….

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Commentaire arrêt mariage homosexuel
2664 mots | 11 pages

COMMENTAIRE, ARRET CIV 1, 13 MARS 2007 : La liberté du mariage connaît quelques nuances. En effet, une personne n’est pas toujours libre de se marier avec la personne de son choix. De nombreuses conditions sont posées à la validité du mariage. Notamment une condition relative au sexe des époux. En l’espèce, le 27 mai 2004 une opposition est notifiée par le procureur de la république au près du TGI de Bordeaux contre un mariage homosexuel devant être prononcé par le maire de Bègles.….

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Cas pratique civilm
2284 mots | 10 pages

Sur le fond : de constater qu'aucune disposition du code civil français n'interdisent le mariage entre deux personnes du même sexe et donc par conséquent de reconnaître comme valable l'acte de mariage dressé le 5 juin 2004. S'ajoute à cela des prétentions subsidiaires si les premières étaient réfutés : que l'opposition à un mariage de personnes de même sexe contreviendrait à la CEDH et serait une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale au mariage des défendeurs. Les défendeurs ont comme prétention de débouter les demandes du Ministère Public. La solution qu'apporte le Tribunal de Grande Instance va donc répondre aux deux prétentions des défendeurs : que l'action du Ministère public est bien recevable en application de l'article 184 du code civil et déclare que la demande du Ministère public est recevable et fondé, donc que elle déclare nul le mariage contracté entre M. C. et M. A.….

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Commentaire d'arret 13 mars 2007
1879 mots | 8 pages

aux personnes de même sexe de contracter mariage. L'argumentation du pourvoi n'a pas été reconnu par la Cour de Cassation qui décide, dans un arrêt du 13 mars 2007, de rejetter le pourvoi en vertu que "selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme; que ce principe n'est contredit par aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de….

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S Ance 2 Dissertation
1274 mots | 6 pages

Cette loi est aussi présentée comme étant celle du « Mariage pour tous ». Le mariage civil (celui qui nous intéresse) est l’institution par laquelle un homme et une femme (ou deux hommes / deux femmes depuis 2013) s’unissent pour vivre en commun et fonder une famille. C’est un acte juridique, authentifié par une déclaration officielle effectuée auprès d’un officier public.….

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Dyarchie sous la 5eme république
959 mots | 4 pages

Droit de la famille : TD N°4 "Le mariage est l'union entre une femme et un homme", donc les personnes de même sexe ne peut pas accéder au mariage et donc se voient interdire certains droits comme par exemple l'adoption . L'arrêt que nous allons étudier est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 19 décembre 2007. En l'espèce, Madame Y et Madame X sont unies par un pacte civil de solidarité (PACS) .….

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Le pacs un clone du mariage?
455 mots | 2 pages

I. Les conditions et la nature du PACS : fac-similé du mariage A. Le PACS : union répondant aux mêmes conditions que le mariage B. Le PACS : un contrat qui cache une institution II. Les effets du PACS : un calque du mariage tout en nuance….

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Arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 13 mars 2007
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Le maire de la commune de Bègles procède au mariage de 2 individus de même sexe, malgré l’opposition notifiée du procureur de la République. L’acte de mariage est annulé. Le couple fait un pourvoi en cassation, selon plusieurs moyens. Selon le 1er moyen : Tout d’abord, ils considèrent que tout mariage contracté en violation des dispositions du code civil peut être attaqué par le MP, or aucun texte du code civil ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe entre les époux.….

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Ecjs
546 mots | 3 pages

Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier comme les couples hétérosexuels, et aussi d’adopter. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque l’un des deux époux à au moins la nationalité française et qui vivent dans un pays étrangers. Mais aussi l’adoption de l’enfant du conjoint, pour les couples de même sexe .….

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Hajar
2108 mots | 9 pages

MARIAGE POUR TOUS INTRODUCTION: La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au le samedi 18 mai 2013. Cette loi permet aux couples homosexuels de se marier. La loi ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi.….

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Homoparentalité.
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Promesse tenue. Le projet de loi annoncé par le candidat François Hollande commence à être dévoilé. Dans ses grandes lignes, il ouvrira le mariage et l'adoption aux couples homosexuels. "….

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adoption homoparentale
841 mots | 4 pages

L’ADOPTION HOMOPARENTALE Que dit la loi ? Depuis mai 2013, les couples homosexuels peuvent se marier et donc par voie de conséquence adopter. L'adoption est ouverte à tout couple marié ou toute personne âgée de plus de 28 ans. Les services de l’Aide sociale à l’enfance doivent remettre un agreement pour que l’adoption puisse se faire. Pour cela, ils font une enquête pour voir si l’enfant sera accueilli dans de bonnes conditions (famille, éducation, psychologique et matérielles).….

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Homosexualit et famille
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Et 3 qui le fondent sur une partie du territoire comme les E-U. En France le 17 mai 2013 c'est la loi sur le mariage pour tous. Le nouvelle article du code civil dit "le mariage est contracter de deux personnes de sexe différent ou de même sexe" Christiane Taubira. En 2013 il y a eu 7 mille mariages homosexuels. Les anti-mariages ; le mariage est une institution religieuses entre un homme et une femme ; contre l'adoption de parent homosexuelle ; le mariage est l'acte fondateur de la famille, la famille est la reproduction. En 2004 le mariage de Bègles qui a célébré un mariage entre deux hommes alors qu'il n'avait pas le droit.….

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