étudiant L3
2306 mots
10 pages
Introduction : au début du 19ème siècle le Conseil d’Etat se base sur la loi des 7 et 14 octobre 1790 selon laquelle « les réclamations d’incompétence à l’égard des corps administratifs… sont portées au roi, chef de l’administration générale. » pour créer le recours pour excès de pouvoir (REP). En 1872 le passage de la justice retenue à la justice déléguée marque le passage à l’officialisation du recours pour excès de pouvoir par la loi du 24 mai 1872. Par la suite ce recours deviendra la plus connue des actions qui pourra être engagée devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Ainsi le recours pour excès de pouvoir marque un moyen d’action important pour le requérant ainsi qu’une possibilité pour le juge administratif de contrôler la légalité des actes adoptés par l’administration. Mais le recours pour excès de pouvoir se limite t’il seulement à un simple contrôle de la légalité de l’acte ? Nous verrons que non, le recours pour excès de pouvoir, bien que basé certes sur le contrôle de la légalité, ne se limite pas seulement à ce recours mais comprend aussi une possibilité pour le juge de contrôler l’opportunité des actes de l’administration et d’endosser ainsi le rôle de l’administrateur.
C’est ce sur quoi nous allons tenter de réfléchir en montrant dans une première partie une extension du juge au-delà du contrôle de la légalité (I), avant de montrer que le juge effectue un contrôle dans le temps (II).
I) Une extension du contrôle du juge au-delà de la légalité :
Dans cette partie nous verrons que le juge effectue un contrôle de la légalité interne et externe (A) de l’acte afin de sanctionner l’illégalité de celui-ci, avant de voir que le juge exerce également un contrôle de l’opportunité de l’acte (B).
A) Le contrôle de légalité interne et externe :
Dans ce (A) nous verrons que la