1er juillet

stagiaires effectuant, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, une durée de stage au sein d’une même entreprise supérieure à 2 mois, même non consécutifs, bénéficient d’une gratification obligatoire versée mensuellement à compter du 1er jour du 1er mois de stage (1). Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire (1). Elle est donc facultative pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois. Toutefois, dans un tel cas, l'entreprise a la possibilité de prévoir

..................................................... p. 20 § 1. L'évolution de la réglementation.................................................................................................................................. p. 20 A. La loi du 1er septembre 1948........................................................................................................................................................p. 20 1. Détermination du loyer..................................................

| |N° : |550-12-025395-053 | |DATE : | 22 juillet 2009 | |____________________________________________________________ __________

lois des 23 janvier et 29 juillet 1998 ont donné la possibilité aux commissions de surendettement de formuler des recommandations et au juge de l’exécution d’imposer des mesures plus radicales pouvant aller jusqu’à l’effacement total des dettes. Enfin la loi du 1er août 2003 a créé la procédure de rétablissement personnel réservée aux cas où la situation du débiteur est irrémédiablement compromise. Le comité de suivi de cette loi, dans son rapport final remis le 1er novembre 2005, a tenté d’améliorer

civil : issu de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 portant réforme sur le divorce. Cette loi n’a donc vocation à s’appliquer qu’aux procédures de divorce engagées à compter du 1er janvier 2005. Mais on peut être confronté à des couples qui auraient divorcé antérieurement mais pour lesquels on se demanderait si des donations effectuées lors du mariage sont encore d’actualité. Sous l’empire de la loi du 11 juillet 75, les donations et AM en cas de divorce dépendaient d’une

règlement intérieur, "World Game Cup" restant le nom principal jusqu'à dissolution. 1.1 - Elle a pour objet : De développer et de promouvoir la pratique des jeux vidéo de combat en organisant des compétitions. 1.2 - Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901. 1.3 - Sa durée est illimitée. 1.4 - Elle a son siège social au 14 rue de Fécamp, 75012 PARIS Il peut être transféré en tout lieu par simple décision du Comité directeur. Article 2 L'association se compose .des membres suivants

logements. A travers ce rapport la participation active des habitants et des associations est accentuée. De la même manière, une volonté perdure, celle d’équilibrer la composition ethnique des quartiers. Loi d’orientation pour la ville 13 juillet 1991 Meilleure répartition des logements sociaux. Cette loi a pour objectif d’assurer à tous les habitants des villes des conditions de vie et d’habitat favorisant la cohésion sociale. Lutte contre la ségrégation à travers une meilleure répartition

entreprises d’activités de prestation de services concernées par ce régime sont celles dont le chiffre d'affaires H.T est compris entre 32 600 € et 234 000 €. * Les acomptes Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes en avril, juillet, octobre et décembre qui sont automatiquement calculés sur la base de votre TVA due l'année précédente. Lorsque la base de calcul de vos acomptes est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé du versement d'acomptes : vous ne payez votre TVA pour

de France à la mort de son grand-cousin et beau-père Louis XII, le 1er janvier 1515. Est sacré à Reims le 25 janvier 1515. Remporte l'éclatante victoire de Marignan le 14 septembre 1515 et se fait armer chevalier par Bayard. Meurt d'une fistule tuberculeuse et de syphilis le 25 janvier 1547. Régence (1552) : Catherine de Médicis, épouse d'Henri II, à la guerre. 62 Henri II (31 mars 1519, Saint-Germain-en-Laye – 10 juillet 1559, Paris) mort à 40 ans 1547 – 1559 Valois-Angoulême Devient

chaque année au début des années 80, mais plus que 300 000 au début des années 90). 22 juin 1982 : la loi Quillot a pour objet de normaliser les rapports entre propriétaires et locataires ; elle définit les droits et les devoirs de chacun. 6 juillet 1989 : la loi Mermaz introduit le droit de disposer d’un local d’habitation conforme à la dignité humaine. Cependant, la construction de logements plus confortables a également des répercussions sur les coûts des loyers qui sont en augmentation