11 Mars 2009 Premiere Chambre Civil

exclus, pour l’ensemble de leurs salariés : ° l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, ° les particuliers employeurs, ° les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, les chambres de métiers de l’artisanat. Sont également exclus mais pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux : ° ° ° ° ° ° la SNCF et la RATP, EDF et GDF, France Télécom, la Banque de France, la SEITA

constructeurs qui a donné des résultats intéressants en matière rurale, agricole et forestière (Projet de loi : Doc. AN 1963-1964, 2°, n° 909). 2. – Création et codification. - C'est de ces préoccupations qu'est né le bail à construction, nouveau contrat civil institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 (JCP N 1964, III, 30637), dont les modalités d'application ont été précisées par un décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964 (JCP N 1965, III, 30664 et 30762). Les textes concernant le bail à construction

représentativité des femmes au champ politique 7 Rappel historique du début de l’intérêt porté par la société civile à cette question 8 Processus du plaidoyer pour la RPF 8 Les actions menées : Revendication, argumentaire et évolution des actions. 8 Revendications : 9 Argumentaires : 10 Evolution des actions : 10 Actions et mesures adoptées par le gouvernement et les acteurs politiques 11 Les acquis du plaidoyer: 12 Les limites du plaidoyer: 13 Conclusion 13 Références bibliographiques 15

8 experts n° 82 février 2009 chronique juridique et judiciaire L’article 1843-4 du code civil : sécurité juridique ou bombe à retardement lors d’évaluation à dire d’expert de titres de société ? par P Loeper et JL Fournier EXPERTS, n° 82, 2009, février - pp. 8 à 12 JJ, A, 04, 07 mots clés L’article 1843-4 du code civil : d’expert de titres de société ? Jean-Luc Fournier Essec – Docteur en Droit Expert-comptable – Commissaire aux comptes Expert près la Cour d’appel de Paris Agréé

ADAPTATION DES BÂTIMENTS FACE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES : CAS DES CHAMBRES D’ETUDIANTS DU 2iE À KAMBOINSÈ MÉMOIRE POUR L’OBTENTION DU MASTER EN INGENIERIE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT OPTION : GENIE CIVIL Présenté et soutenu publiquement le 16 juin 2010 par : Fabrice Norbert OHANDJA ELOUNDOU Ingénieur des Travaux de Génie Civil Travaux dirigés par : - Professeur Yezouma COULIBALY, Enseignant-chercheur, Chef UTER GEI - Professeur Didier LECOMTE, Enseignant-chercheur, UTER GEI - Docteur Abibou

demande d'examiner la situation des protagonistes au regard du droit pénal général, du droit pénal des affaires et du droit pénal spécial. Vous n'avez donc pas besoin d'envisager la procédure pénale. Les faits se déroulant au cours de l'année 2009, il n'y aura pas de problème relatif à l'application de la loi pénale française dans le temps. On ne sera pas non plus confronté à des problèmes de prescription. Concernant les infractions commises par Gabrielle, il ne faudra, par contre, pas oublier

Partie II : Les délits et quasi-délits ou, ce que l’on appelle la responsabilité civile délictuelle Le mot responsabilité est apparu tout d’abord en 1783 sous la plume de Necker et n’a fait son entré dans le dictionnaire de l’académie française qu’en 1792. Ensuite, le mot n’a pas séduit immédiatement les juristes puisque bien que consacré par C.civ 1804 aux art.1382 et suivant ; Entre 1806 et 1848 il a été utilisé que 300 fois et principalement pour ce qui est de la responsabilité des notaires

: 1492 Christophe Colomb découvre les Antilles. 1513 Ponce de Leon, envoyé par la France, découvre la Floride. 1524 Giovanni Da Verrazano, missionné par François Ier, découvre la baie de New York. 1607 Fondation de la première colonie anglaise d’Amérique du Nord en Virginie. 1620 Fuyant les persécutions, les pèlerins puritains (protestants), arrivés à bord du navire "Mayflower", fondent une deuxième colonie anglaise en Nouvelle Angleterre. 1682

mère ? Tantôt le législateur sacrifie un intérêt au profit de l’autre. Tel à était le cas jusqu’à la loi du 16 janvier 2009. Avant 2009 la loi poser une fin de non recevoir à l’établissement de la filiation maternelle d’un enfant né sous X. Tantôt le législateur va procéder à une conciliation des intérêts qui en général mécontente tous le monde. Depuis la loi du 16 janvier 2009 la législation française à supprimer la fin de non recevoir en matières d’accouchement sous X, le secret de l’accouchement

............. 21 ANNEXES ................................................................................................................................ 22   ANNEXE N°1 : THEMES DES CONFERENCES EN DROIT CIVIL ET DROIT CONSTITUTIONNEL ....... 22   ANNEXE N°2 : SUJETS DES DEVOIRS DE DROIT CIVIL - SEMESTRES 1 ET 2............................. 23   ANNEXE N°3 : SUJET DU DEVOIR D ANGLAIS ....................................................................... 27   ANNEXE N°4 : SUJET DE L'EXAMEN EN METHODOLOGIE