16 juillet

La décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 Le conseil constitutionnel, créé en 1958, a été conçu à l’origine pour veiller à la régularité des élections et obliger le Parlement à respecter les limites imposées au domaine de la loi par la Constitution de 1958. Le conseil constitutionnel devait ainsi en surveillant le Parlement permettre au gouvernement d’étendre son champ d’action dans le domaine législatif. La Constitution de 1958 prévoit également un contrôle des lois à la Constitution

COMMENTAIRE D’ARRET : ARRET DU CONSEIL D’ETAT DU 16 JUILLET 2007 SYNDICAT NATIONAL DE DEFENSE DE L’EXERCICE DE LA MEDECINE LIBERALE A L’HOPITAL Cette question de la tarification se pose dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2007 Syndicat National de Défense de l’Exercice de la Médecine Libérale à l’Hôpital. Cet arrêt concerne la redevance due par un praticien hospitalier au titre de l’activité libérale qu’il est autorisé à exercer au sein d’un établissement public de santé. C’est l’article

Fiche d’arrêt Cour de Cassation 3 juillet 1979 Une femme étant associée de la société civile immobilière LE PANORAMA et de la société civile immobilière PLEIN CIEL possède un nombre de parts inférieur au quart des parts composant le capital. Elle s’est portée caution de 150 000 francs des sommes que pourrait devoir la société LE PANORAMA à la société marseillaise de crédit. L’affaire est passée devant le tribunal de première instance puis en Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 28 février 1977

Le 16 et le 17 juillet 1942, 12 554 Juifs sont arrêtés dont : _ 3 031 hommes _ 5 052 femmes _ 4 051 enfants On remarque le nombre élevé de femmes et d'enfants proportionnellement au nombre d'hommes. Jusqu'au 16 juillet 1942, les rafles ne visaient que les hommes ; aussi, seuls, certains hommes prévus par des policiers français résistants, la veille de l'imminence d'une rafle, s'étaient cachés, leurs femmes et leurs enfants, pensaient-ils, ne pouvaient être concernés par la rafle. Le 16 et

Le discours du 16 juillet 1995 du président Jacques Chirac constitue une rupture à deux titres : - d’une part, il reconnaît la participation de l’Etat français à la Shoah, c’est-à-dire au crime contre l’humanité, ce qui n’avait jamais encore été dit officiellement, publiquement, au nom de la France (François Mitterand avait, en 1993, institué le 16 juillet « journée nationale commémorative » en veillant bien à ce que les mots « crime », « Etat de droit » et « France » n’apparaissent

CEDH, 16 JUILLET 2002, SA DANGEVILLE C/ FRANCE La 6° directive du 17 mai 1977, référence obligée en matière d'harmonisation des TVA nationales, a donné lieu à un véritable socle jurisprudentiel. L'arrêt SA Dangeville contre France, rendu par la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) le 16 juillet 2002, en est une illustration convaincante. En l'espèce, l'origine de l'affaire remonte à la 6° directive communautaire qui prévoyait une exonération de TVA pour les opérations d'assurance. L'Etat

mesures antisémites s’enchainent (par exemple, l’obligation de porter l'étoile jaune) Le Déroulement de la Rafle ▪ Le 10 juillet 1942, des réunions ont lieu entre les autorités françaises et allemandes. Des représentants de la police, la SNCF et l’Assistance Publique sont présents. ▪ Les instructions du directeur de la police municipale de Paris Émile Hennequin, le 12 juillet 1942, stipulent que : 1. Les gardiens et inspecteurs, après avoir vérifié l'identité des Juifs qu'ils ont mission d'arrêter

convoqué d'urgence à Paris par Paul Reynaud, président du Conseil, pour occuper un poste ministériel dans son gouvernement, celui de sous-secrétaire d'État à la Guerre et à la Défense nationale. Charles de Gaulle sort alors de la hiérarchie militaire. Le 16 juin, il est en mission à Londres. De retour à Bordeaux, il apprend la démission du président du Conseil, Paul Reynaud, son remplacement par le maréchal Pétain et la demande d'armistice. Le même jour, le général Weygand, alors chef d'état-major de l'Armée

DISSERTATION Le rôle du Conseil constitutionnel depuis sa décision du 16 juillet 1971. Introduction : Va-t-on cette fois vers le gouvernement des juges ? Si la doctrine s’est posé cette question à la suite de la décision du 16 juillet 1971, elle ne manquera pas de la poser à nouveau avec la réforme du 23 juillet 2008. En 1958, véritable innovation, le conseil constitutionnel dispose, à côté d’une compétence consultative, d’une véritable compétence juridictionnelle. Dans cette dernière,

janvier 1879 au 2 décembre, Modéré. Sadi Carnot (1837-1894) Durée du mandat du 3 décembre 1887 au 25 juin 1894 (Assassiné), Modéré. Jean Casimir-Perier (1847-1907) Durée du mandat du 27 juin 1894 au 16 janvier 1895 (Démissionne), Modéré. Félix Faure (1841-1899) Durée du mandat du 17 janvier 1895 au 16 février 1899 (Mort d’une congestion cérébrale). Modéré, Républicain progressiste. Emile Loubet (1838-1929) Durée du mandat du 18 février au 18 février 1906, ARD Armand Fallières (1841-1931) Durée