La décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971

Le conseil constitutionnel, créé en 1958, a été conçu à l’origine pour veiller à la régularité des élections et obliger le Parlement à respecter les limites imposées au domaine de la loi par la Constitution de 1958. Le conseil constitutionnel devait ainsi en surveillant le Parlement permettre au gouvernement d’étendre son champ d’action dans le domaine législatif. La Constitution de 1958 prévoit également un contrôle des lois à la Constitution par le conseil, cependant le contrôle ne peut se faire que à la demande du Président de la République, du Premier Ministre ou du Président d’une des deux assemblées. Ceci explique le fait que le conseil n’a été saisi que huit fois jusqu’en 1974, ce qui est extrêmement rare. Le contrôle du conseil constitutionnel est le plus souvent procédural, il intervient seulement pour vérifier que la loi respecte les 92 articles de la Constitution (qui ne sont aujourd’hui plus que 89) qui ne concernent pas des droits et des libertés, mais une procédure ou un domaine de compétence. En 1968, quelques groupes maoïstes s’agitent, le gouvernement fait interdire leur journal. Ces groupes saisissent le tribunal administratif qui leur donne raison, le gouvernement décide donc de changer la loi sur la liberté d’association. Le Président du Sénat, qui défend la cause de ces groupes, saisi le conseil de constitutionnalité. Suite à cette saisie, le conseil constitutionnel émet sa décision le 16 juillet 1971. Cette saisie du conseil par le Président du Sénat va chambouler l’histoire du conseil constitutionnel. Quel a été l’impact de la décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur l’histoire du conseil et sur son rôle ? On examinera successivement la décision du conseil constitutionnel sur la liberté d’expression : sa constitutionnalisation, puis l’élargissement du pouvoir et du domaine de contrôle du conseil constitutionnel.

I. La décision du conseil