16 Octobre 2008 Fait Des Choses

bloc de constitutionnalité, avant le CC. CE 3 octobre 2008 Commune d’Annecy : annulation d’un acte contraire à la charte de l’environnement, la constitution était au sens large source de légalité admnistrative le juge peut annuler un acte au motif qu’il serait inconstitutionnel. La limite de l’écran législatif : CE 6 novembre 1936 Arrighi : refus du conseil d’état de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif dans le cas où une loi fait écran. CE Quitin 17 mai 1991 : cas de l’écran

ERPELDING 3e séance : Le pouvoir exécutif sous la Ve République Deuxième Partie : Les relations entre le Président de la République et le Premier Ministre Documents : * Document n°1 : Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). * Document n°2 : Discours du général de Gaulle à Bayeux, 16 juin 1946 (extrait). * Document n°3 : É. BALLADUR : « Après le quinquennat », Le Monde, 12 septembre 2000. * Document n°4 : M. VERPEAUX : « La place du gouvernement dans la Constitution de 1958 », in

fêté avec le faste de celui des 60 ans de l’OTAN. De janvier 2008 à mars 2009, l’UE s’est engagée dans l’opération EUFOR Tchad/République centrafricaine, afin de protéger les populations civiles (réfugiés et personnes déplacées), de faciliter la fourniture d’une aide humanitaire et la liberté de déplacement du personnel humanitaire, et de contribuer à la protection du personnel, des installations et des équipements de l’ONU. En octobre 2008, l’UE lance sa première opération maritime au large de la

et religieux de ce fichu. ». La fillette refusera, la Directrice se braquera, puis les parents aussi. Le père de la fillette, Miloud el-Kihal, président de l'association musulmanne culturelle des Vosges, et directeur de l'école musulmane, prend les choses en mains. Aucune des parties ne veut lâcher du terrain, et le conflit sera finalement tranché par les « responsables académiques », qui soutiendront la directrice mais accepteront que les fillettes portent leur foulard en cours. L'affaire de Creil

poids économique croissant pris par un certain nombre de pays. Le G20 représente 85 % du commerce mondial, les deux tiers de la population mondiale et plus de 90 % du produit mondial brut (somme des PIB de tous les pays du monde)1. Le 15 novembre 2008, pour la première fois de son histoire et à l'initiative de Nicolas Sarkozy et de Gordon Brown2, les chefs d'État ou de gouvernement se sont réunis. Actuellement, le G20 se décline sous trois formes : les G20 regroupant des chefs d'État et de gouvernement

En France la pratique de l'euthanasie n'est pas légale, elle est passible de plusieurs chefs d'accusation comme le meurtre. Dans le code pénal français aucun texte direct n’incrimine l’euthanasie. L'article 221-1 du code pénal souligne que : «Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle." La loi française peut considérer comme un assassin quelqu’un qui a la demande du malade l’aide à se suicider. En France l’euthanasie

la guerre sur mer avec l'autorisation de leur gouvernement, selon les lois de la guerre, avec un statut équivalent aux militaires mais sans être soumis à l'autorité d'un état-major mais au contraire d'une façon indépendante. La confusion résulte du fait que les Corsaires faisaient la guerre aux nations ennemies en s'attaquant à leur commerce. Cette apparence ne doit pas faire oublier qu'ils respectaient les vies et les biens personnels ; seul le navire et le fret faisaient l'objet de la prise, une

REVUE DE PRESSE (Du 24/12/10 au 31/12/10) INTERNATIONAL : 1) L’étau se resserre pour Laurent Gbagbo En effet, la position diplomatique de Laurent Gbagbo ne cesse de s’affaiblir. « Il a le droit d’avoir une sortie tout a fait honorable mais plus le temps passe et plus cette perspective s’éloigne » résumait la ministre des affaires étrangères, Michèle Alliot-Marie. Sur le continent africain Laurent Gbagbo est largement désapprouvé. Un sommet extraordinaire des gouvernements des quinze

Cours d’introduction au Droit Constitutionnel - Théorie du droit - Théorie de l’État - Théorie de la constitution Bibliographie : * Constitution française du 4 octobre 1958, Paris, La documentation française, 2011 La théorie de l’État Comment est structuré juridiquement un État ? Quelles sont les règles juridiques qui le fondent ? Comment identifier un État et le différencier d’autres groupements en discernant son fonctionnement ? * La suprématie de la constitution

autres régimes, le chef de l’Etat ne dispose pas de beaucoup de prérogatives. On parle d’un système ambigüe –entre régime parlementaire et régime présidentiel-. §2. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et l’élaboration de la constitution du 4 OCTOBRE 1958 : procédures de transition constitutionnelle A. Le contexte historique Faiblesse des institutions de la IVème dans son ensemble entrainant des dysfonctionnements réguliers. Suite à la crise algérienne dans les années 1950, la IVème