17 Juillet 1996 Principe De Faveur

arrêts de principe sont toujours salués par les praticiens, surtout lorsqu’ils permettent de réduire la part d’insécurité. Tel est le cas de celui rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 qui apporte une précision de premier ordre : celle du point de départ de l’opposabilité de l’unicité de procédure. En l’espèce, le créancier d’une société anonyme avait fait pratiquer une saisie-vente de matériel ayant donné lieu à une vente le 9 mai 1996. Cependant, le 17 juin

les questions liées à la vente des droits de retransmission sont devenues un motif de discussion permanent, compte tenu des règles de la concurrence et de la politique audiovisuelle (notamment la directive «télévision sans frontières» et les principes du Traité relatifs à la libre circulation des services). · Politiques et actions communautaires : le sport en tant qu’activité sociale pratiquée par les citoyens s’inscrit dans le cadre de certaines politiques communes. Les plus directement visées

privées chargé d'une mission publique peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux, et donc soumis au droit administratif : arrêts de principe, CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ; CE, 2 avril 1943, Bouguen (actes pris par un ordre professionnel). Exemple : les documents détenus par ces pers privées sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 du tribunal administratif. Autre exemple : ces pers privées sont des administrations au sens de la loi du 12 avril 2000 qui organise

et des sociétés........ 94 Fiche n° 15 : Les obligations civiles, sociales et bancaires du commerçant ......................................................... 103 Fiche n° 16 : Les obligations comptables et fiscales du commerçant ..... 109 Fiche n° 17 : La concurrence déloyale ............................................. 118 Fiche n° 18 : Le statut matrimonial du commerçant ........................... 124 Fiche n° 19 : Le statut du conjoint du commerçant............................ 130 Fiche n°

République Française Paris, le 5 novembre 2002 --Haut Conseil de la Coopération Internationale --Annie O. de Calan Conseillère GROUPE de TRAVAIL sur les ONG et les INSTITUTIONS INTERNATIONALES 3, avenue de Lowendal, 75007 Paris - tél.:01 43 17 45 90, fax : 01 43 17 46 39 e-mail : annie.decalan@hcci.gouv.fr http://www.hcci.gouv.fr GROUPE de TRAVAIL sur les ONG et les INSTITUTIONS INTERNATIONALES IER VOLET : Etude sur les RELATIONS entre ONG et INSTITUTIONS INTERNATIONALES Note : Le 2ème volet,

Marguerite de France, sœur d’Henri II). On retrouve cette proposition du roi hispanique refusée dignement par les Etats-Généraux. Dans un même moment Henri IV commence à négocier avec la ligue, se fait instruire de la religion catholique et annonce le 17 mai 1593 pour couper court aux prétentions espagnoles son intention formelle d’abdiquer sa religion. Dès lors, des partisans de la ligue rassemblent le parlement le 28 juin 1593, voyant dans l’abjuration d’Henri IV enfin un salut politique. Ce qui est

intérieur Le marché intérieur est à la source de la construction européenne. De la communauté et de l’union européenne. La référence à l’économie figure dès les premiers articles du traité au titre des objectifs économiques à atteindre et des principes. Depuis le traité de Maastricht de 1992, nous avons une organisation avec un traité de l’union européenne et au sein il y a le traité de la communauté européenne, 1er pilier. • Art 2 du TUE «  l’union se donne pour objectif de promouvoir

12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la révision du 23 juillet 2008 J. Gicquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! », LPA, 19 déc. 2008, pp. 90-92 (extrait). Récapitulatif des questions posées au Gouvernement - XIIe législature (2002-2007) Organisation des travaux de l’Assemblée nationale, 1er et 2e trimestre

travaux du périphérique nord de Lyon », Les Échos, n°16440, 27 Juillet 1993, p.7. 2.Contrôle des juridictions administratives « Périphérique à péage de Lyon: la concession invalidée », Les Échos, n°15922, 04 Juillet 1991, p.12. GAULMYN (I.), « Les autoroutes urbaines à péage sont en panne », Les Échos, n°15965, 04 Septembre 1991, p.13. « Périphérique nord de Lyon: feu vert du Conseil d'État », Les Échos, n°16272, 24 Novembre 1992, p.17. II. Le début du scandale 1.Un coût revu à la hausse

CH / GT Hist. dém. cult. / DT. 12 – rev. 28 avril 2011 - révisé juillet 2012 Histoire des politiques de « démocratisation culturelle » _____________ Comité d'histoire La démocratisation culturelle dans tous ses états Sommaire EDUCATION POPULAIRE / ANIMATION SOCIOCULTURELLE ..................... 2 ANIMATION SOCIOCULTURELLE / ACTION CULTURELLE .......................... 3 André Malraux : la culture démocratique ............................................................. 3 Développement culturel