19 Novembre 2004 Décision N 2004 505 Dc Commentaire

République) · Cour de justice de la République (ministres) · Conseil Constitutionnel Constitution de 1958 Bloc de constitutionnalité Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 · Préambule de la Constitution de 1946 · Charte de l'environnement de 2004 · Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Conseil constitutionnel Jurisprudence · Membres Cette boîte : voir • disc. • mod. Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième

Ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. * Pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. * Ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » * Le Conseil constitutionnel français a donc de fait une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises. * Le général de Gaulle

réflexion. Car, comme toute nouvelle règle de droit, la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois recèle des incertitudes. Face au laconisme du texte constitutionnel, dans l’attente de la loi organique et des premières décisions juridictionnelles, la doctrine a d’ores et déjà pointé un certain nombre de questions encore non résolues6 : étendue des « droits et libertés » pouvant faire l’objet d’une question préjudicielle, articulation de la question préjudicielle avec les

au niveau atteint en 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012. Pour les Etats membres de l’Union Européenne, l’objectif est une réduction de 8 % par rapport au niveau de 1990. Si la Communauté européenne a approuvé le protocole par une décision du 25 mai 2002, il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant

constitutionnels et conventionnels (2) , la question d'une loi déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel rejetant la question préjudicielle d'inconstitutionnalité mais que la Cour européenne, saisie d'une requête dirigée contre la décision du juge du fond, jugera quant à elle contraire à la Convention. En bref, l'hypothèse, déjà illustrée dans le cadre du contrôle a priori à propos des lois de validation, selon laquelle une disposition législative jugée conforme à la Constitution n'est

révisions constitutionnelles ont donc été nécessaires pour permettre leur ratification : le 25 juin 1992 (traité de Maastricht), le 25 novembre 1993 (accords internationaux en matière de droit d’asile), le 25 janvier 1999 (traité d’Amsterdam), le 8 juillet 1999 (traité instituant une Cour pénale internationale). Enfin, aucune révision n’ayant eu lieu suite à la décision du Conseil du 16 juin 1999 constatant la non conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la constitution

chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif, Dalloz, édition 2010 (à lire en fin d'année, essaie) D Poyot, le droit administratif PUF que sais-je? Revues (en ligne sur l'ent) : Généralistes : Reccueil Dalloz (commentaires d'arrêts administratifs très rares actuellement

 « Le juge administratif et les traités internationaux » (Corrigé de dissertation – TD n°4 – Novembre 2013) Plan : I) L’application des traités internationaux par le juge administratif A) L’émergence du contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux par le juge administratif B) L’invocabilité des dispositions des traités internationaux devant le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence

actes d’adhésion et 3000 accords extérieurs conclu par la communauté européenne avec les Etats tiers (dont certains sont d’effet direct). A l’heure actuelle, le nombre d’acte communautaire dérivé s’établit à 17000 texte : directives, règlement, décisions dans le cadre du 1er pilier. Au sens strict les termes « droit communautaire » recouvrent le droit de la communauté européenne régi par le 1er pilier de Maastricht. L’expression droit européen ou droit de l’UE recouvre d’une part les règles relatives

I Section II La problématique des sources de la légalité Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits