1ere Chambre Civile 3 Décembre 2008

favorisant la division des fortunes et le morcellement des propriétés. Au surplus, BONAPARTE qui n’avait lui-même pas d’enfant et souhaitait pouvoir adopter pour avoir un successeur ce qui n’est pas étranger à la réapparition de l’institution. Le Code civil de 1804 a maintenu cette institution mais il a prévu le renforcement de sa réglementation : l’encadrement était alors beaucoup plus restrictif. L’adoptant devait avoir plus de 50 ans, il ne devait pas avoir d’enfant et devait en outre prouver qu’il

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative

CCu RsaL e s - 1 è R e so CiÉ t É e u Ro PÉ e N N e aMieNs 80000 - 1, rue des Vergeaux aNNeCY 74000 - 10, boulevard du Lycée BaYoNNe 64100 - 28, rue Lormand BesaNçoN 25000 - 6, rue Gustave Courbet BoRDeauX 33000 - 22, rue Vital Carles BouRges 18000 - 3, place des Quatre Piliers CaeN 14000 - 80, boulevard Dunois CLeRMoNt-FeRRaND 63000 - 6/8, place de l’Etoile DiJoN 21000 - Le Grama 15, place Grangier gReNoBLe 38000 - 5, rue Palanka Le MaNs 72000 - 5, place Lionel Lecouteux LiLLe 59000 - 100, rue Nationale

Droit civil : DROIT DE LA FAMILLE Introduction : I. Qu’est ce que la famille ? Définition de la famille : Elle est presentée comme un groupe de personne , pouvant etre lié par le sang , l’alliance , ou la famille commune. Il n’existe pas une , mais des familles , qui varient selon les temps , les lieux , les individus concernés ou les questions considérées. Cette notion évolue sans cesse. La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liés par le sang, l’alliance

PROCEDURE CIVILE C’est un droit sanctionnateur en ce qu’il vient en aide au droit substantiel. Sans la procédure civile, le droit de la conso°, le droit des C serait en partie infirme. 1 droit n’a pas forcément besoin de passer devant le juge pour être sanctionné. On permet le recours au tiers. Si la procédure civile n’existait pas les droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à

permet à l'entreprise créancière de disposer très rapidement de liquidités. Une activité très réglementée [modifier] L'activité des sociétés spécialisées dans le recouvrement de créances est parfaitement réglementée par le décret 96-1112 du 18 décembre 19961. Ce décret oblige la société de recouvrement à adresser au débiteur, obligatoirement par courrier : • les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l'adresse, • les mêmes éléments concernant le

statuts ». Principe de spécialité, n’a pas été remis en cause par la loi de 1982. INTERDICTION DU SYNDICAT : Pas d’activité commerciale. Pas d’activité exclusivement politique ni religieuse. LIBERTE SYNDICALE Liberté d’adhérer et de ne pas adhérer. 3 règles : Chacun est libre d’adhérer au syndicat de son choix L 2141-1 CT Chacun peut adhérer à un syndicat et à un syndicat de son choix. A condition de payer des cotisations. C’est une adhésion individuelle. Principe : L2141-5 du CT l’employeur

par la jurisprudence. Par exemple, article 309 du code civil qui précise la loi applicable en cas de divorce ou séparation de corps lorsqu’il présente un élément d’extranéité, adopté en 1975. Règle de conflit de lois, pendant la réforme du divorce. Autre exemple, règles relatives à l’établissement de la filiation, l’une des grandes évolutions est de 1972, le législateur a introduit une règle de conflit de lois avec l’article 311-14 du code civil précisant quelle est la loi applicable concernant l’établissement

millions de clients. > Plus grande banque en France Paris bas, et en Europe hsbc et sentander (espagnol). En France, il y a 1000 établissements bancaires. L'état n'est pas indifférent, il veut contrôler le système → juste une ambition. Octobre 2008, le G7 a soutenu l'idée de nationalisation partielle des banques et aux états-unis il y a eu des nationalisations car certaines banques ont disparu. La disparition des banques est catastrophique, il y a des personnes qui ont des pensions par capitalisation

Commentaire de l'arret de la 1er Chambre Civile du 28 Mars 2002 Annoncer l'arrêt à commenter : « en témoigne l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28 mars 2002. » Revenir sur les faits : En l'espèce, … reprendre les faits de l'espèce. 10 septembre 1984, Daniel X a acquis un portrait de Claude Monnet réalisé pour Monsieur Z pour 300 000 $ auprès de Mme Y. Le 13 mai 1985, la Société X a assigné la venderesse en nullité de la vente pour erreur sur la substance