1ère Civ 3 Octobre 2006

La bonne foi et la loyauté contractuelle – Oct. 2006 Par Amandine Assaillit – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes « Dans la mauvaise foi, il n’y a pas de mensonge cynique, ni préparation savante de concepts trompeurs. Mais l’acte premier de mauvaise foi est pour fuir ce qu’on ne peut pas fuir, pour fuir ce que l’on est » J-P SARTRE, L’Etre et le néant La bonne foi est une disposition fondamentale du Code civil. Elle permet de faire pénétrer la règle morale

du bailleur (3ème CIV. - 22 mars 2006, BICC n°643 du 1er juillet 2006). Le fonds est généralement exploité par le propriétaire du fonds mais ce dernier peut en confier l'exploitation soit à un commerçant qui va le gérer pour son propre compte et assurer les aléas financiers afférents à tout commerce qui est dit "gérant libre" dit aussi "locataire-gérant", soit à un "gérant salarié". La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location. (3e Civ. - 19 mars 2008, BICC

ii. Les décisions d’associations d’entreprises iii. Les pratiques concertées b. Article 81 paragraphe 2 c. Article 81 paragraphe 3 d. Article 82 United Brands CJCE 14 février 1978, Hoffmann La Roche du 13 février 1979 e. Article 85

sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le testament sous seing privé est dit "olographe" lorsqu'il est rédigé, signé et daté de la main du testateur : sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er avril 2006). En ce qui concerne

l'article 1743 civ : l'acquéreur d'un immeuble doit respecter les baux passés par le vendeur. Un auteur a parlé de la cession de contrat : Aynes, thèse la cession de contrat et les opérations juridiques à trois personnes 1984. Deux types de positions par rapport à la cession de contrat : tout d'abord, la question de savoir si un lien contractuel à une valeur patrimoniale, parce que si cela a une valeur patrimoniale on peut le céder, sinon on ne peut pas le céder. Art 1134 civ. Accepter la cession

 DROIT DE LA FAMILLE – 1ère année Licence droit Année Universitaire 2014-2015- 2ème Semestre Cours de Madame le Professeur Sara GODECHOT-PATRIS DEUXIEME ET TROISIEME SEANCES LE MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375

désunion du couple marié (Titre 3). Titre I La formation du couple marié Mis à part quelques exceptions, chaque couple doit avoir le droit de se marier. En effet, le mariage doit rester une liberté pour l’homme (Chap. 1). Pour autant, lorsque deux personnes décident de s’unir par le mariage, elles doivent obligatoirement respecter toute une série de conditions prévues par la loi (Chap. 2). A défaut, différentes sanctions pourront être prises à leur égard (Chap. 3). Chapitre 1 Le

société organisatrice est-elle débitrice d’une obligation vis-à-vis de ce dernier ? Quelle en est la source ? Déf : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une peut exiger l’exécution d’une prestation de l’autre. Le C. civ identifie 2 sources d’obligations : la première, conventionnelle, est le contrat (art. 1101 C. civil), les autres, non conventionnelles, consistent en la loi, le délit, le quasi- délit et le quasi contrat (art. 1370 C. civil.). Ainsi, l’annonce de gain

L’effet relatif des contrats – Oct. 2006 Par Pauline Fontaine – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Montpellier Introduction : Le contrat est la convention qui crée un effet de droit particulier : il crée des obligations. Le contrat est un lien de droit, un rapport juridique entre deux personnes que l’on appelle les parties ou les co-contractants, et en vertu duquel l’une d’elles peut exiger de l’autre la réalisation d’une prestation. Il s’agit donc d’un accord de

commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution. Devoir de conseil : pour des question d'assurance qd le créancier est une banque. Plan arrêt: INTRODUCTION Accessorium