2 Juillet 1998 Chambre Criminelle

Droit Pénal et Sciences Criminelles ऀNotre droit pénal actuel ne punit pas de façon aveugle, pour qu’une personne soit condamnée à une peine, il faut qu’elle soit reconnue pénalement responsable par le juge. Ce concept de responsabilité recouvre des fonctions variables en droit pénal. Le Code pénal de 1994 ne donne aucune définition de la responsabilité. De manière générale la responsabilité, du latin respondere, c’est l’obligation de répondre des conséquences de ses actes. Cela implique que cette

Gouverner le crime, les politiques criminelles françaises de la révolution au XXIe siècle, 2- Le temps des doutes, 1920-2004 Jean-Pierre Allinne Introduction générale : Politique réhabilitative politiques restaurative Chapitre 1 : L’entre-deux-guerres entre répression et humanisme Depuis la Révolution (1789), toutes les questions pénales sont traversées par l’objectif d’individualisation de la peine. Mais les commissions de réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché

comportement anormal, ayant pour objet de détourner une règle de sa finalité naturelle. Il s'agit souvent d'une société sans activité économique propre, en état de dépendance financière, qui joue uniquement le rôle de personne morale interposée et fictive (2). Mais il ne suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés :

protection particulière. L'exemple le plus marquant est celui d'un médecin qui ayant confondu des patientes avait provoqué une interruption involontaire de grossesse et n'avait pas été inculpé d'homicide involontaire car la Cour de cassation en chambre criminelle s'est refusé à cette dénonciation à cause de la non existence de la personnalité juridique pour l'embryon du fait qu'il n'était pas encore né. Dans son arrêt du 4 mai 2004, elle a fait valoir que le régime juridique de l'enfant à naître relève

Objet d’étude n°2 La rénumeration Partie du programme concerné : Les relations sociales dans les organisations Baccalauréat professionnel Commerce Session 2015 BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS TERTIAIRES ÉPREUVE D’ÉCONOMIE - DROIT ÉTUDE N° :2 Dates de réalisation : au Académie : LILLE Établissement : Lycée des métiers PAUL LANGEVIN - Waziers Nom : Delville Prénom Adeline Classe : 1COM Partie du programme concernée

règle de conduite ou modèle de référence § 2. La règle de droit, règle de régulation sociale § 3. Les caractéristiques de la règle de droit A. La règle de droit est générale B. Le critère de la règle de droit : la sanction? Section 2. Un ordre juridique § 1. La notion d’ordre juridique §2. Les différents ordres juridiques A. Les ordres étatiques : les grands systèmes de droit contemporain B. L’ordre international C. L’ordre européen Chapitre 2. L’évolution du droit en France Section 1

commencement de sa vie". Application de la méthode à l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Article 2 : Droit à la vie 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où un délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet

12 de la CEDH, la cour a été amené plusieurs fois à sanctionner des états, dont le comportement entravait le mariage : * Question des détenus : ça ne doit pas être un obstacle, CEDH, 17 octobre 1986, Rees contre RU * Transsexuels, CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin contre RU CJCE, a estimé que l’interdiction des mariages des transsexuels est contraire à la liberté du mariage, CJCE, 2004, KB contre RU. La cour à censurer une loi suisse qui interdisait temporairement le mariage des divorcés. Le

l’accord Blum-Byrnes du 28 mai 1946 pour France (comparer A. Lacroix-Riz, « Négociation et signature des accords Blum-Byrnes (octobre 1945-mai 1946) d'après les archives du Ministère des Affaires Étrangères », Revue d'histoire moderne et contemporaine, juillet-septembre 1984, p. 427-430, 435-436 et 440, sur la base de A. 194-5, Accord franco-américain du 28 mai 1946, MAE; Michel Margairaz, « Autour des accords Blum-Byrnes : Jean Monnet entre le consensus national et le consensus atlantique », Histoire,

Procession réciproque : chacun doit sacrifier un peu de ses intérêts. Si passé par écrit, affaire non jugée par le juge. Transaction instrument par excellence. 2 avantages : • Il permet de gagner du temps • Juste milieu, discrétion Une des parties peut soumettre transaction au juge pour être étudier. On peut écarter le juge en cas d’accord entre les 2 parties. Justice contractuel moins contractuelle que la transaction. L’arbitrage : forme de justice contractuelle a dimension institutionnelle très marqué