2 Juillet 1998 Chambre Criminelle

international pénal apparaît comme une « terre de prédilection » pour la création de nouvelles juridictions internationales, de sorte qu'on le considère comme « l'un des grands responsables de la multiplication actuelle des juridictions internationales » 2. En effet, l'un des aspects les plus remarquables de cette multiplication des instances juridiction nelles internationales, au cours de la dernière décennie surtout, vient du dévelop pement considérable qu'a connu le principe de la responsabilité pénale

droit dans l'exercice de la juridiction contentieuse (…), les missions de contrôle, liées à l'exercice de la juridiction gracieuse, et les fonctions associées à l'une ou à l'autre de ces deux compartiments principaux de la fonction juridictionnelle » (2) . La rigueur de la définition ne doit cependant pas dissimuler la difficile conceptualisation des transformations contemporaines de la fonction de juger, la tâche étant compliquée par l'intrication des mutations de la justice comme institution et de

peut observer que la lutte contre le terrorisme international, étant donné la manière dont elle opère et se manifeste, a considérablement influencé l’exercice des libertés et des droits individuels des citoyens qui on entende défendre et des criminels qui, dans des conditions de «normalité», auraient reconnu un certain nombre de garanties de fond et de procédure, au contarire soustrait. Les systèmes de droit pénal national, et les instruments processuels relatives, dans les Etats menacées,

peine, mais pour cela il faut avoir effectué la moitié de la peine pour les délinquants primaires et au 2/3 pour les récidivistes; ou encore l’amnistie, la grâce, la réhabilitation). § 2 - le droit pénal spécial L’étude du droit pénal spécial, c’est l’étude des différentes infractions dans leur spécificité, une sorte de «catalogue» des infractions qui sont classées par thèmes. Dans le livre 2 du Code Pénal (débutant à l’article 211-1), l’on a les «crimes et délits contre les personnes» : le livre

façon synonyme, soit de droit pénal, soit de droit criminel (phénomène criminel). Le crime peut être défini comme une transgression particulièrement grave, attentatoire à l'ordre, à la sécurité, contraire aux valeurs sociales, une trangression réprouvée par les consciences et donc punie par la loi. Au regard de cette définition le crime a une nature polymorphe, le crime est suceptible d'interresser plusieurs disciplines. De façon schématique le crime a 2 aspects : aspect humain et aspect social. Dans

d’espèces) 1. Processus 2. Méthodes B. L’empilage (dissimulation de l’origine illicite) 1. Processus 2. Méthodes C. L’intégration (intégration dans le circuit légal) 1. Processus 2. Méthodes § 2 : Les éléments constitutifs du blanchiment ----------------------------------- p.19 1 Les éléments constitutifs 1. Le dépôt d’argent liquide 2. Le rôle du secret financier et du secret professionnel

1300 hrwnyc@hrw.org Poststraße 4-5 10178 Berlin, Germany Tel: +49 30 2593 06-10, Fax: +49 30 2593 0629 berlin@hrw.org Avenue des Gaulois, 7 1040 Brussels, Belgium Tel: + 32 (2) 732 2009, Fax: + 32 (2) 732 0471 hrwbe@hrw.org 64-66 Rue de Lausanne 1202 Geneva, Switzerland Tel: +41 22 738 0481, Fax: +41 22 738 1791 hrwgva@hrw.org 2-12 Pentonville Road, 2nd Floor London N1 9HF, UK Tel: +44 20 7713 1995, Fax: +44 20 7713 1800 hrwuk@hrw.org 27 Rue de Lisbonne 75008 Paris, France Tel: +33 (1)43 59 55 35,

© JURISCOPE - 1998 Les institutions constitutionnelles prévues dans les Etats francophones - MADAGASCAR - Table des matières A. La Constitution ...................................................................................................... 3 1. La Constitution du 18 septembre 1992, modifiée en dernier lieu par la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 ....................................3 2. Les institutions prévues par la Constitution.......................................

époques, 3 types de considérations nous éclairent sur les préoccupations des législateurs répressifs. Ces considérations s’expriment sur les plans Philosophique Politique technique. Sur le plan philosophique, on s’aperçoit qu’il existe 2 fondements possibles et logiques de la répression pénale. 1er fondement : l’idée d’utilité. Pour les auteurs attachés à l’utilité du droit pénal, il s’agit de déterminer les infractions et les sanctions en fonction de la seule nécessité du maintien

ratifie la Convention, le droit de recours individuel existe. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention, des protocoles additionnels ont été signés et ratifiés, certains sont des protocoles qui ne concernent que le contentieux, ainsi le protocole 2 a donné à la Cour la compétence de rendre des avis consultatifs ; le protocole 9 a ouvert le droit de recours individuel direct devant la Cour. Au-delà de ces protocoles de procédure, certains concernent des droits substantiels – protocoles 1, 4, 6,