2 Juin 2000 Assemblée Plénière Mlle Fraisse

APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE

publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement 22 JUIN 2004. — Arrêté royal portant octroi d’une subvention facultative de 44.500 EUR à « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen a.s.b.l. », p. 57376. 22 JUIN 2004. — Arrêté royal portant octroi d’une subvention facultative de 44.500 EUR à « Inter-Environnement Wallonie a.s.b.l. », p. 57377. 184 bladzijden/pages 57340 BELGISCH STAATSBLAD − 27.07.2004 − MONITEUR BELGE 22 JUIN 2004. — Arrêté royal portant octroi d’une subvention facultative

Les libertés publiques ne sont définies par aucun texte, c'est une lacune regrettable, d’autant que si le cours de liberté publique est récent, la notion elle, est ancienne car elle apparaît pour la 1ère fois dans la constitution montagnarde du 27 juin 1793. C'est dans la constitution de 2nd empire qu’apparaît vraiment libertés publiques. Cette expression se généralise dans la 2ème moitié du 19ème siècle avec la loi de 1881 sur la liberté de réunion, loi de 1901 sur les associations. Cette notion

aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari. Cependant, ce n’est pas totalement ignoré par le droit. L’article 1235 aliéna 2 dit que ( ??). Cependant, le code civil ne donne pas la liste ni le régime de ces obligations de sorte que ce sont la doctrine et la jurisprudence qui ont dû préciser ce qu’il faut entendre par obligation naturelle. 2|Page II. Les sources des obligations La théorie générale des obligations analyse le régime et les sources des obligations. Dans le cadre

d’avoir un contrôle sur les juridictions seigneuriales, ecclésiastiques. Ainsi, les class actions. Bibliographie : * Procédure civile, Guinchard, Dalloz * Droit judiciaire privé, Heron, Le Bars * Procédure civile, Couchez, Lagarde §2- La compétence Il y a la compétence territoriale et la compétence d’attribution (à compléter). §3- L’action La notion d’action est plus difficile à saisir. Le mot « action » en procédure civile ne renvoie pas à une action. Il se situe en amont

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ; mais arrêt du 29 janvier 2002, sur la Croix –Rouge :

quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle des destinataires dont l’acte modifie leur situation juridique. Le contrat règle la situation des auteurs

législateur d’en faire l’outil par excellence de la coopération Section 2 : Une démarche volontaire de l’ensemble des acteurs, clé de la réussite du projet Chapitre 2 : Les limites rédactionnelles franchies grâce à la volonté des dirigeants d’aller toujours plus loin dans la réalisation de ce projet Section 1 : La difficile rédaction de la convention constitutive du groupement : difficulté de faire le bon choix Section 2 : Le champ de compétence du groupement de coopération sanitaire sans cesse

appliqué au bénéfice de ses destinataires, notamment en favorisant l’efficacité de l’action de l’inspection du travail. Que l’ensemble des contributeurs en soient chaleureusement remerciés. Bernard BAILBE Directeur de l’INTEFP INTEFP – brochure IRP 2 Fiche 101 PRÉFACE L’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 26 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, proclame le principe du droit de tout travailleur à participer, par l’intermédiaire de ses délégués