28 février

notre année de 365 jours, plus une journée intercalaire tous les quatre ans (il faudra attendre le calendrier grégorien afin que le système se précise davantage). Ce jour "additionnel" se plaçait juste avant le 24 février 2 . Il s'agissait donc d'un « 23 février bis ». On nommait le 24 février a. d. VI Kal. Mart., soit ante diem sextum Kalendas Martias, ce qui signifie « le sixième jour avant les calendes de mars » (les Romains comptaient les jours à rebours, bornes incluses, à partir de trois dates

Commentaire d'arrêt : Deuxième chambre civile de la cour de cassation, 28 février 1996 : Introduction : Cet arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 28 février 1996. Celui-ci touche à la faute du mineur. En l'espèce, Sonia Y, une mineure âgée de 8 ans, a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Celle-ci s’est mise à courir et a dès lors heurté David X, fils mineur de Bernard X, et ce alors même que celui-ci transportait une casserole d’eau bouillante

Producteur de musique Mike Posner Mike Posner en juin 2012 Données clés Naissance 12 février 1988 (24 ans) Michigan, États-Unis Pays d'origine Southfield, Michigan, États-Unis Activité principale Chanteur Genre musical Pop, électro Instruments Piano Années d'activité Depuis 2009 Labels J Records Site officiel www.mikeposner.com modifier Mike Posner, né le 12 février 1988 à Détroit (Michigan), est un chanteur et producteur américain. Sommaire [masquer] 1 Enfance 2 Carrière

Commentaire d’arrêt C.cass civ 2ème, 28 février 1996 Si la question portant sur le point de savoir s’il est possible de retenir la responsabilité d’une personne ayant commis un dommage sans intention de nuire a déjà été résolue, la question concernant la responsabilité d’un mineur, notamment d’un enfant en bas âge a suscité des mouvements de contestations parmi la Doctrine. Une enfant âgée de 8 ans, et sous la garde de personnes autres que ses parents, jouait sous une table lorsqu’en se relevant

intérêt à un taux moyen pondéré de 0,85 % (1,54 % au 28 février 2009). Les taux d'intérêt sont fixés périodiquement pour des périodes n'excédant généralement pas un mois. = 269,8 millions Billets subordonnés de premier rang non garantis (libellés en dollars américains) portant intérêt au taux de 8,50 % et rachetés en septembre 2009. = 3,4 millions Emprunts garantis par des immeubles d'une valeur comptable nette de 4,0 millions de dollars au 28 février 2009 portant intérêt à des taux variant de 5,5

Willmann L2 droit - TD 8 Commentaire d’arrêt: Cass, Civ, 2e, 28 février 1996 La responsabilité civile est conçue avec l’intention de limiter les libertés individuelles. Elle a vocation a édicter des normes morales et sociales tendant à prévenir la réalisation d’un dommage et à sanctionner les comportements générateurs de préjudices, cette dernière repose donc sur l’idée de la faute. Par un arrêt rendu en date du 28 février 1996, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Demandeur = société Derby SOPAL Défendeur = époux Benoit car «assignés en paiement» Jugement = pas noté 2eme Degré : Cour d’appel de Caen, le 6 février 1992 Appelant = société Derby SOPAL Infirmé = époux Benoit Arrêt = les époux Benoit doivent payer la somme réclamée par la société Derby SOPAL Cour de Cassation Chambre Civile 1, le 28 février 1995 Demandeur au pourvoi = les époux Benoit car ils ont perdu devant la cour d’appel Défendeur = société Derby SOPAL Décision = arrêt de Cassation

droit : Le comportement d’un jeune enfant lui causant un préjudice doit-il être pris en compte afin d’établir une exonération partielle ? Solution : La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel dans une décision du 28 février 1996, au motif que la cour d’appel devait retenir la faute de l’enfant même mineur, même si cet enfant n’est pas capable de discernement en vue de son âge.

Arrêt n° 881 du 28 février 2002 Cour de cassation - chambre sociale M. DESHCHELER / Société Textar France Sur le moyen unique : Attendu que M. Deschler a été engagé en 1986 par la société Textar France en qualité de responsable du bureau d’études, assurant également, par la suite, la direction du service entretien ; qu’en janvier 1995 la société Textar a confié à la société "Chaudronnerie tuyauterie construction" (CTC) dont le gérant était M. Weng, la fourniture, la confection, le montage

texte fait peser sur le majeur atteint de démence une responsabilité objective, dénuée de tout fondement moral. En pratique ce texte oblige la famille à contracter une assurance responsabilité pour le majeur dit dément. Cassation civile 2°, 28 février 1996 L'infans sans discernement peut il être tenu pour responsable dans la réalisation de son préjudice personnel ? I- Une reconnaissance progressive de la responsabilité civile de l'infans A) Une tradition protectrice de l'infans (avant