29 Septembre 2009 Cour De Cassation

SEANCE DU 19/10/2009 B] Le concubinage Rq : La différence entre PACS et concubinage est qu’il n’y a pas de lien juridique. Concubinage a fait l’objet d’une définition légale en 1999 qui va à l’encontre de la jurisprudence. C’est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple. 1) La relation des concubins entre eux : Cette relation est régie par les

salarié à temps plein. Cependant, dans la pratique, on constate que la situation est généralement défavorable aux salariés à temps partiel. Cela est d'autant plus grave que cette égalité est fortement corrélée avec l'égalité entre hommes et femmes. La Cour de justice des communautés européennes s'est prononcée sous cet angle dans un arrêt du 27 mai 2004 : selon sa jurisprudence, les mesures qui touchent le temps partiel, si elles dénotent une inégalité de traitement comparativement aux salariés à temps

l’élaboration du diagnostic d’entreprise. Ce dispositif vise à inciter et à aider les entreprises, particulièrement les PME, à développer et organiser les actions d’anticipation en matière de gestion des ressources humaines. En outre, la circulaire du 29 mars 2004 précise les dispositifs des aides octroyées aux PME pour mettre en place des actions de GPEC dans les entreprises de plus de 300 salariés. Elles ont la possibilité d’obtenir une aide à l’élaboration du diagnostic d’entreprise, de plan de redressement

gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions mais rejette les demandes, estimant qu’en l’espèce, ces dispositions n’étaient pas violées. CE, 29 novembre 1968, Tallagrand Un principe du préambule de 1946 (égalité devant les charges résultant des calamités nationales) est jugé trop vague pour produire directement des effets de droit, en l'absence de relais législatif. CE, Ass. 8 décembre 1978

............................ 27   ANNEXE N°4 : SUJET DE L'EXAMEN EN METHODOLOGIE JURIDIQUE 2010 - 2011.................... 29   ANNEXE N°5 : ILLUSTRATION DES HYPOTHESES QUI PEUVENT SE PRESENTER A L EXAMEN ...... 30   ANNEXE N°6 : LES PERSPECTIVES DE CARRIERE ................................................................. 32   ANNEXE N°7 : ANNALES D EXAMENS DE L ANNEE 2009/2010 ............................................... 33   ANNEXE N°8 : GLOSSAIRE ..........................................

Procédure civile - Les manuels C. Ambroise-Castérot, La procédure pénale, Gualino, 2° éd. 2009 B. Bouloc, Procédure pénale, Dalloz, 22° éd. 2010 F. Fourment, Procédure pénale, Paradigme, 9° éd. 2008 S. Guinchard et J. Buisson, Procédure pénale, Manuel, 5° éd. Litec, 2009 J. Pradel, Procédure pénale, Cujas, 13 éd. 2008 F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure

exonération totale Mixte 28 novembre 2008 mais exceptionnel car JSP très sévère pour transporteur dans réunion conditions force majeure. B. Le préjudice Si pas de préjudice, pas d'action possible. Créancier doit prouver préjudice Civ 2è 11 septembre 2009. Tout préjudice peut ouvrir droit à réparation (préjudice matériel, moral ou corporel). Règle spéciale contractuelle: 1150: débiteur tenu que DI qui ont été prévu ou qu'on a pu prévoir. Le débiteur ne doit réparer que le préjudice prévisible

 Santé, aménagement de peine et détention. Depuis la loi n°2004-2009 du 9 mars 2004 relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le législateur a profondément remanié la conception de l’exécution de la peine. En effet, on assiste davantage à une individualisation de la peine à travers la procédure simplifiée d’aménagement des peines. Les aménagements de peine constituent des mesures destinées à éviter l'exécution de courtes peines d'emprisonnement, consistant à privilégier

d’incrimination en droit interne. Elle ne peut pas être le fondement de poursuites en l’absence de texte. En revanche, la Cour de cassation a reconnu de façon exceptionnelle que les usages, qui sont des pratiques cantonnées à des domaines professionnels précis, pouvaient être pris en compte. Exemple : dans une poursuite pour fraude et falsification, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut de réglementation sur la composition du produit, les juges doivent se référer aux usages loyaux et constants

- Doc. n° 3 : Articles 34, 37, 61, 61-1, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958. II Jurisprudence - Doc. n°4 : Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative à la loi portant adaptation aux évolutions de la criminalité. - Doc. n°5 : Crim., 29 février 2012, n°11-85.377, Dr. pénal 2012 comm. 8 obs. M. VÉRON. - Doc. n°6 : Décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel. III Doctrine - Doc. n°7 : J. Benetti « Les incidences de la question prioritaire