2eme Chambre Civile 8 Juillet 2004

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

personnalité de chacun, où chacun se regroupe. Le droit doit encadrer la famille, c’est pourquoi certains comportements familiaux sont contraires au droit : l’inceste, le clonage humain, la pratique des mères porteuses (sanctionnée par l’article 16-7 du Code civil). §1 : Le contenu du droit de la famille Il y a des questions d’ordre patrimonial : au moment de l’union et de la désunion d’un couple, il faut prendre en compte les conséquences juridiques. Ex : dette au moment du mariage, lors du divorce, question

Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz pour Armand Colin, Collection U Droit, 14ème édition août 2012 - Mélina DOUCHY-OUDOT, Droit civil 1ère année (comprend l’introduction au droit, le droit des personnes et le droit de la famille), Dalloz, collection Hypercours, 6 ème édition 2011 - D. MAINGUY, Introduction générale au droit, Litec, coll. Objectif Droit, 6ème édition, août 2013. - Philippe MALAURIE et Patrick MORVAN , Droit civil, Introduction générale, éditions Défrénois

------------------------------------------------- TD 6 : Fonds de commerce et Fonds libéral * Commentaire d’arrêt : Cassation 1ère Civile, 7 novembre 2000. Selon le Doyen R Savatier, la clientèle peut viser les clients soit  « un peuple d’hommes et de femmes ». C’est sur une question traitant de la clientèle et plus particulièrement de la clientèle libérale que la Cour de Cassation a du statuer dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 7 novembre 2000. En l’espèce, un chirurgien à mis à disposition d’un de ses confrères son

Juridiction : Cour de cassation, deuxième chambre civile Date : 10 juin 2004 Références : Faits : M. X a été gravement blessé lors d'un match de polo en raison de la chute de son cheval, qui a été provoquée par M. Y, joueur de l'équipe adverse, lors d'un contact. Les arbitres ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme X, en son nom personnel et en tant que représentante légale de son mari, a poursuivi M. Y et la compagnie d'assurance Royal and Sun Alliance en réparation. Procédure

vraisemblable le fait allégué (art 1347 alinéa 2) I- Enjeux probatoires de la forme du contrat : contrats réels/ consensuels II- Preuve de l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de services téléphoniques. La société lui adresse une ordonnance lui enjoignant de payer la somme principale de 1065

La propriété Article 544 => droit naturel consacré par le code civil mais également par les articles 2 et 17 de la DDHC, droit inviolable et sacré reprit par l’article 1 al1 du 1er protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des dts de l’homme et des libertés fondamentales Cf définition cornu + la propriété = le droit exclusif et perpétuel d’user, de jouir et de disposer des choses et des droits. Elle confère à son propriétaire un droit absolu sous réserve des lois qui la

: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle Bull. COB : Bulletin mensuel de la Commission

familiale n'a pas la personnalité morale. René Savatier avait proposé en 1939 d'accorder la personnalité morale à la famille. Dans certains domaines on va considéré la famille comme une entité. Zb : droit social, droit fiscal, droit des étrangers, droit civil. L'étude du droit de la famille va être scinder en plusieurs enseignements : régimes matrimoniaux, droit des successions, protection des incapables, et la vie familiale. §1. La notion de famille A. Le lien familiale Famille : groupe

abréviations BICC Bulletin d’information de la Cour de cassation CA Cour d’appel CCass Cour de cassation Civ Civile CNIL  Commission Nationale Informatique et Libertés Ed Edition IR Informations Rapides JCP Juris-Classeur Périodique JO Journal Officiel Op cit Opere citato P Page RTD civ Revue trimestrielle de droit civil UIHJ Union Internationale des Huissiers de Justice VTM Véhicule Terrestre à Moteur Sommaire Introduction TITRE