2ème Chambre Civile 17 Février 2011

obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6

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Quotidien d’informations de proximité - ISSN 0851 2444 - N° 3356 - Lundi 31 Janvier 2011- Prix : 100 FCFA CHARLES BLE GOUDE, LEADER DU COJEP ET MINISTRE DE GBAGBO Louise Sall et sa fil e de 10 ans retrouvées mortes dns leur chambre DRAME AU QUARTIER GORGUI FAYE A GUEDIAWAYE Page 3 Les deux certificats de conformité du combustible établis respectivement par la Sar le 24 janvier et la Sgs le 25 janvier 2011 qui confortent la position d’Itoc devant la Senelec qui conteste la qualité du produit

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de pénétrer dans l'œil;la sclérotique: protège des dommages;les pupilles: réagissent à la lumière incidente et s'adaptent à son intensité;l'iris: agit comme l'ouverture d'un diaphragme et contrôle la quantité de lumière qui pénètre dans l'œil;les chambres de l'œil (camerae bulbi): humeur aqueuse qui contient des nutriments essentiels au cristallin et à la cornée, qu'elles alimentent également en oxygène et aident à combattre les pathogènes ainsi qu'à conserver la forme de l'œil;le cristallin: lentille

embrasser s l’immensité de la matière, il y a donc des textes isolé qui régissent aussi les juridictions institutionnelles. Parfois il faut se référer à un autre code : le plus célèbre c’est le code de procédure civil qui édite les règles de procédures applicables devant les juridictions civiles, commerciales, et sociales. Autre texte isolé : le code de procédure pénale, qui édite ne matière de . Ensuite les articles 64 et 65 de la constitution qui réglementent le statut de la magistrature. Plan

La responsabilité civile Partie 1 : Les principes généraux de la responsabilité civile Le but de la responsabilité civile est d’obtenir une indemnisation car il a subit un préjudice. Cette indemnisation sera versée sous forme de dommages et intérêts. Il ne faut pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité pénale quand quelqu’un a commis un acte interdit qui porte atteinte à une valeur sociale importante. Et le but va être de le punir. L’amende sera versée à l’Etat

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