3 Janvier 2006 Cassation

paiement de la moitié des dépenses effectuées pendant la vie commune. La Cour de cassation devait alors répondre à la question de savoir si un concubin peut prétendre au remboursement de la moitié des dépenses qu’il a effectué pendant la vie commune sur le fondement d’une communauté de fait analogue à la commune de vie des époux dont les contributions sont régies par les articles 214 et 220. La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’Appel au visa des articles 214 et 220 du

et pour quel motif ? Peut-il être jugé au pénal dans l'exercice de ses fonctions ? (2 points) 3. A quelles normes le Conseil constitutionnel se réfère-t-il lorsqu'il contrôle la constitutionnalité des lois ? (1 point) 4. Peut-on obtenir l?exécution forcée d'une sentence arbitrale ? (2 points) 5. Le principe du double degré de juridiction est-il respecté en matière criminelle ? Justifiez votre réponse ! (3 points) 6. Un avocat inscrit au barreau de Lille peut-il exercer ses fonctions devant le Tribunal

Droit civil des contrats : Commentaire d’arrêt Cour de cassation, civ 3e, 3 novembre 2011 Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel un promettant s’engage, dans l’hypothèse dans laquelle il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire. En l’espèce, un marchand de bien a consenti le 8 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente à une société civile immobilière, portant sur un immeuble à usage commercial. Le 11 mars

du professionnel de se renseigner II.Les conséquences du non-respect de l'obligation d'information A.La nullité CT en cas de non-respect de l'obligation d'information B. Logique de protection du consommateur SOCIETESCiv 20 janvier 2010 = instaurant une forme de Dt commun du couple où les concubins ont leur place.S'agissant des sociétés créées de fait, la Cour est claire, et refuse l'indemnisation. Il faut démontrer, séparément, l'intérêt de s'associer, la mise en commun de

1/ Fiche d’arret Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 10 mai 2006 N° de pourvoi: 05-40363 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation des personnels ouvriers de la métallurgie, étendu par arrêté du 8 octobre 1973

TD 5 : La commercialité Cass.civ.3, 5 juillet 2000, n° req. 98-20821, activité effective d’une SCI : Faits : En l’espèce, une société civile immobilière avait pour objectif l’acquisition de parcelles de terrain en vue de la construction d’immeubles d’habitation et de leur division en lots séparés ou la réalisation d’un lotissement ainsi que la vente des dits locaux, soit après achèvement, soit à terme, soit en l’état futur d’achèvement. Les consorts X, associés de La SCI décident de revendre

Fiche d’arrêt n°1 : Par un arrêt du 6 mai 1990, la chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est interrogée sur le fait de savoir si un bon de commande valait contrat de vente avec la société bailleresse. M.X, qui constitue la société preneuse, a commandé du matériel à la société HUGIN SWEDA pour les besoins de son entreprise. La société HUGIN SWEDA, qui est la société bailleresse, précise dans ses conditions générales de vente que toute commande ne sera considérée comme ferme qu’après son

  Cour de cassation   chambre sociale   Audience publique du 16 septembre 2009   N° de pourvoi: 08-40187   Non publié au bulletin   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :   Attendu, selon l’arrêt attaqué que Mme X... a été engagée entre le 30 octobre 2004 et le 5 mars 2006, en qualité d’employée libre-service, par la société Lidl, selon quatorze contrats à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents en raison de congés payés, congé-maladie, congé

menta Commentaire d’arrêt : Cassation civile 3, 3 novembre 2011. | Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel une personne, appelée le promettant, s’engage vis à vis d’un bénéficiaire à lui céder prioritairement un bien, dans le cas où elle déciderait de le vendre. Le pacte de préférence ne porte pas nécessairement sur une vente mais peut également porter sur

perspectives pour résoudre les difficultés des entreprises. Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau TitreVI, sous les articles L610 et s. Elles ont modifié la Loi précédente n°2003-7 du 3 janv. 2003 dont certains articles ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2006 date à laquelle la loi nouvelle a pris effet. Le Titre Ier porte sur la prévention des difficultés des entreprises, le Titre II sur la procédure de sauvegarde, le Titre III sur le redressement judiciaire, le TitreIV