3 Janvier 2006 Cassation

Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 10-20.492, P... 1 sur 2 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJud... Références Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 28 juin 2012 N° de pourvoi: 10-20492 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2011 Les contrats préparatoires, parfois appelés avant-contrats, permettent de préparer la conclusion du contrat définitif en faisant naître des obligations à la charge d’une ou plusieurs parties. Ils naissent de la rencontre des volontés et se distinguent donc de l’offre de contracter à l’image de la promesse unilatérale, objet de l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 2011 En l’espèce, il s’agissait des époux

DROIT COMMERCIAL – TRAVAUX DIRIGÉSFiches d’arrêt- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 novembre 2020, sur le visa de l’article L721-3, 2°, du Code de commerce et de l’article L221-4 du Code de l'organisation judiciaire, portant sur le thème de l’option de compétence d'un demandeur non commerçant.La société Uber France a lancé un nouveau service consistant à mettre en relation

L’emprunt par les couples ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Comment se protéger des créanciers : L’emprunt par les couples ------------------------------------------------- Introduction 3 PARTIE I L’emprunt réalisé par les époux : Entre force de la solidarité et pouvoir du consentement 5 Section I La dette solidaire des époux 5 A/ Le principe de l’article 220 du Code civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues de la

organique : Le pourvoi en cassation : un acte de procédure du demandeur en cassation initié devant la juridiction administrative suprême…...............................................................................................................................20 Chapitre I- L’organe à l’initiative du pourvoi en cassation : Le demandeur en cassation……………………………………………………………………………………………………..........................22 Section I- La détermination de l’auteur du recours en cassation…………................

experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle." Et, lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire, l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce dispose : "Le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous

expressément par une loi du 3 Janvier 1972, qui a modifié le droit de la filiation et qui pose le principe d’égalité des filiations (les enfants naturels ont les même droits que les enfants des parents mariés). Par la suite, se met en place un autre type de famille, la famille adoptive, qui découle d’un jugement * Réformes du Droit de la Famille * En matière de concubinage, une loi du 15 Novembre 1999 qui a défini le concubinage et a instauré le PACS * La loi du 23 Juin 2006 a réformé le droit

par des licenciements économiques. Il obéissait dans un premier temps, à un accord national interprofessionnel datant du 20 octobre 1986, avant d’être profondément modifié par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Il a ensuite connu deux nouvelles modifications en janvier 2005, avec la loi dite de cohésion sociale et une dernière fois (pour le moment), le 25 juin 2008 par la loi dite de modernisation du marché du travail. Cependant, c’est au législateur que l’on doit la majorité de

documents 2 et 3. 2/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts du document 4, puis, à l’aide du document 1, vous dégagerez le sens de l’arrêt. Vous veillerez à analyser cette décision au regard du droit de la famille et, plus particulièrement du thème relatif aux effets du mariage. • Exercice principal : cas pratique Vous résoudrez le cas pratique suivant : Vous êtes avocat(e) spécialisé(e) en droit de la famille et installé(e) à Angers depuis peu. En ce lundi 30 janvier 2023, vous rencontrez