3 Octobre 2006 1ere Chambre Civile

FICHE N°9 LA FILIATION (SUITE) ------------------------------------------------- LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ET L’ADOPTION 1) Analyse des décisions Civ. 1ère 6 avril 2011 1ère affaire : demande de retranscription de la reconnaissance réalisée à l’étranger, 2ème affaire : demande de validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses)

profit d’une expression plus neutre car moins connoté : « cessation anticipée du mariage », « démariage ». Ces changements de vocabulaire ne sont pas innocents. Le législateur voudrait instaurer un divorce devant notaire ou devant l’officier d’état civil. Notre approche demeurera strictement juridique, il n’est pas question de polémiquer sur l’opportunité ou non d’un texte. Les opinions personnelles (légale, illégal, conforme ou pas : à ne pas mettre). 1 Les évolutions qui bousculent le Droit

TD Droit Civil 2 - 2022-2023 - fiches 8, 9 et 10 - La filiation ! Droit de la famille Cours de Monsieur Jean-Pierre Relmy Université Paris-Saclay – Faculté Jean Monnet Année universitaire 2022-2023 - 2nd semestre Travaux dirigés de droit civil 2 8ème séance : INTERROGATION SEMESTRIELLE 9ème & 10ème séances : LA FILIATION Séance 9 : Filiation naturelle Doc. 1 : Civ. 1ère, 28 mars 2000, pourvoi n° 98-12.806

+ plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue – vice du consentement), 25% : devoir sur table après le Gallop de 20 à 30min à la 8ème séance - rédiger un plan de dissertation et/ou plan de commentaire, note d’orale sur 20 par rapport aux travails de TD.

| Droit de la famille | Cours de Mme Leroyer | | | 2008 | | Sommaire Introduction générale 3 Première partie : Le couple 9 Livre I : l’organisation du couple 9 Titre I le couple marié 9 Chapitre préliminaire : vers le mariage 9 Section I : le courtage matrimonial 9 Section II : les fiançailles 9 Chapitre I la formation du mariage 11 Section I quels sont les conditions 11 Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage

Cour de cassation 1ère chambre civile 23 octobre 2013 Dans cet arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 23 octobre 2013, le principe énoncé est celui de l’inopposabilité des actes accomplis par un seul époux après l’assignation en séparation de corps En l’espèce, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps de 2 époux, mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts a été prononcée le 25 avril 2006. L’époux cède, à

INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect

La loi du 24 juillet 1966 ii. Le critère du contrôle en droit national : un critère exceptionnel Daimler c/ Tyre & Rubber Corporation Chambre des Lords 1916 Trading With the Enemy Act de 1914 a. Le critère du contrôle en droit américain Restatement Third qui

RTTU UE ELLLLE E Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, Clément DUREZ, Nelly ARGOUD SEEAANNCCEE NN° 2 - LLAA CCEESSSSIIO ON ND DE EC CR RE EA AN NC CE E SO OM MM MA AIIR RE E I.  LES CONDITIONS DE LA CESSION DE CREANCE A.  LES CONDITIONS RELATIVES A LA CREANCE ère 3  Civ. 1 , 20 mars 2001 3  Com., 7 décembre 2004 5  Com., 22 octobre 2002 6  Com., 19 décembre 2006 7  B.  LES CONDITIONS DE FORME Civ. 1ère, 4 mars 2003 II.  3  LES EFFETS DE LA CESSION DE

plusieurs tribunaux existaient en même temps : • Tribunaux du Cadi ; •Tribunaux Hérbaïques ; •Tribunaux du Makhzen • Tribunaux coutumiers • Tribunaux consulaires • Tribunaux modernes mis en place dans les zones françaises et espagnoles. 3-2 L’ERE de l’indépendance : La 3éme étape débuta avec l’indépendance du pays. Le système judiciaire connut alors un important développement afin de se mettre en conformité avec les changements politiques économiques et sociaux du Maroc.