3eme Civ 25 Mars 2009

Étant précisé que si le bail n’est signé que par un seul des occupants il ne peut en aucun cas y avoir solidarité entre tous les occupants. La Cour de cass demeure vigilante sur ce point Civ 3eme 26 janvier 2017 n°15-28.020 ou bien encore CIV 3 eme 5 avril 2018 n17-13.960. Dans le même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire du bail ainsi qu’au

civile de la Cour de cassation le 9 décembre 2009. I – A : Selon l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, que la Cour de cassation vise ici, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Cette obligation de bonne foi a permis d’assainir les relations contractuelles (V. aussi, au delà, sur le rôle joué par la bonne foi dans la sphère précontractuelle, sur l’arrêt Manoukian, Cass. ch. com. 26/11/2003, Bull. n° 186, nos observations sous Cass. civ. 3ème, 28/06/2006, in Veille JURISDIXIT ; V.

Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT

IAE Lyon ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 LICENCE ECO-GESTION/AES/LEA PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet

préférence. Si l’annulation n’est pas une nouveauté (civ 3ème, 26 octobre 1982), la substitution était toujours refusée au visa de l’article 1142 du Code civil. Le bénéficiaire peut également se contenter de demander l’annulation de la vente sans substitution (Civ 3ème, 14 février 2007). Toutefois, la mauvaise foi du tiers « s’apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte de vente » (Civ 3ème, 25 mars 2009). Evidemment, en pratique, la preuve est difficile

Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Jézabel Jannot, Clément Durez. SÉANCE N°3 - LES VICES DU ÉANCE N CONSENTEMENT (1) : L’ERREUR L ERREUR SOMMAIIRE OMMA RE I. A. 1. LES DIFFÉRENTS TYPES D’ERREUR..............................................3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________

le choix du client Arrêt 27 mars 2002 : pour les franchisés, distinction clientèle nationale et locale (propre) Arrêt 9 juillet 2008 : club alpin et resto d'altitude : si mandat de gestion, impossible d'avoir son propre fonds de commerce, car pas ce clientèle propre. Arrêt 5 février 2003 : magasin dans centre commercial, qui lui paye les charges et impose heures d'ouverture : no autonomie de gestion donc no protec des baux commerciaux. Arrêt du Café Jaurés 3eme civ 1 er octobre 2003, crêperie

code de procédure civile -Loi n°22/09/AN du 12 mai 2009 portant création organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso -Code de commerce de 1807 SOURCES DOCTRINALES -G. RIPERT et R. RIBLOT, Traité de droit commercial, Tome I, 15ème édition, LGM 1993 pages 94 à 100 -Jean Pierre LE GALL, Les activités commerciales, 12ème édition, DALLOZ 2000, pages 8 et 9 -Loïc CADIET, Droit judiciaire privé, 3ème édition, LITEC, pages 214 à 222 - Michel DE JUGLART

du contrat » risques et périls : si infondée, DI et le juge peut décider de maintenir le contrat. La gravité de l’inexécution est appréciée de manière unilatérale par le juge. Le juge n’est pas lié par une autorité ordinale. Civ. 1ère, 28 mai 2009, les contrats synallagmatiques, dont fait partie le contrat de vente, font naître des obligations réciproque à la charge des cocontractant. Cependant, il n’est pas rare de s’apercevoir que l’un des contractants n’a pas exécuté ses obligations

les manuels : le professeur nous déconseille les traités (les gros manuels). Il n’aime pas aussi le Defreinois (Malory – Aines). Il préfère : - Collection Sirey, Bourassin, Bachelier, Brémmond. Il est très bien fait et clair, dernière collection de 2009. - Le meilleur sur le marché pour les étudiants : date de 2007, les dernières réformes n’y sont pas intégrées. C’est celui de Pascal ANCEL, chez Litec, Objectif droit. Introduction Notre société est une société qui repose sur le crédit, c’est-à-dire