3ème Chambre Civile 30 Avril 2003

l’adage Idem est non esse aut non probari). Cours de Monsieur Eric MATHIAS I.- Introduction générale au droit Documentation A) L’autorité de la jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén.

Autre exemple, avec les fins de non recevoir, celles-ci peuvent toujours être invoquées en tout état de cause, à tout moment de la procédure. Il y a ici bien une confusion entre la recevabilité et le bien fondé. L’action vue comme un droit : L’art 30 définit l’action comme « le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendue sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé ». L’existence du droit invoqué ne serait donc pas une condition de recevabilité de son action mais de

Judiciaire privé expression récente pour compléter insuffisances du terme procédure civile. On rajoute les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure civile s'impose au plaideur mais aussi au juge. La procédure est organisé dans le

Droit des obligations « Les grand arrêts de la jurisprudence civile édition Dalloz » édition des Fresnois «  droit des obligations » précis Dalloz « droit des obligations » Alain benaban édition mon chrétien « droit des obligations » revue trimestrielle de droit civil chronique JCP sur le droit des obligations code civil Introduction générale à l’étude des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé, elle constitue l’ossature de la vie économique

obligation de payer, mais bien seulement une obligation de faire qui n’est pas saisissable de la part d’un tiers. Généralement, la créance saisie aura une origine contractuelle, mais cela n’est pas obligatoire, la nature de la créance importe peu, civile ou commerciale, légale, quasi-contractuelle, délictuelle, ou quasi-délictuelle. Elle peut notamment résulter d’un contrat portant sur la livraison de biens (achat d’un bien meuble ou immeuble), la fourniture de prestations de service (facture d’honoraires)

donc l’égalité juridique de tous les citoyens français. Il n’y a plus de droits féodaux ni d’impôts discriminatoires. Loi du 26 aout, DDH et du citoyen, texte qui comporte des dispositions constitutionnelles article 16. Le 22 juillet constitution civile du clergé, on coupe l’assise théocratique de la monarchie, tous les prêtres doivent prêter serment à la constitution.1791, des évènements vont venir modifier l’état d’esprit des constituants, le comportement du roi : la fuite de Varennes le roi réussit

Fiche Droit Civil. Partie préliminaire : les quasi-contrats. Article 1370 du CC : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des

faut partir d’une distinction qui est la distinction fondamentale du droit civile,entre les personnes et les choses,c’est la “summa divisio” (la division la plus grande) Effectivement c’est une distinction qui guide toutes nos façon de concevoir les choses en droit civil et on la retrouve dans le CC dans sa structure, organisé en 5livres (le 1er livre est celui des personne,le 2ème celui despropriétés , biens,les choses. 3ème et 4ème livre : thématiques liées à des actions juridiques, opération juridik

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

est le 1er pays a autorisé le mariage homosexuel et ce depuis le 1er avril 2001. Le mariage homosexuel impose les mêmes conditions que pour le mariage hétérosexuel. Mais cependant, même si l’adoption d’enfants de nationalité néerlandophone est possible au couple de même sexe, la filiation ne l’est pas automatiquement. 2. La Belgique La Belgique est le 2ème pays à autorisé le mariage homosexuel et ce depuis le 30 janvier 2003. Au moment de l’ouverture du mariage aux couples de mêmes sexes fut