3ème Et 4ème République Lois Constitutionnelles De 1875

d'avoir la compétence de ses compétences, définit ses compétences, ce qu'il juge utile de faire ou ce qui en revanche ne doit pas relever d'une intervention de l'Etat. Hollande durant sa campagne promettait de créer une Banque publique, donc création de Lois à propos de cette Banque publique, parce que Hollande a jugé que c'était important. Pas autre Etat qui l'a obligé de le faire, et la ville de Créteil par exemple ne peut pas décider de la créer, c'est l'Etat qui la crée. Mais souveraineté, juridiquement

juridiction administrative n'est que le reflet de la conception Française de l’État. On peut distinguer trois périodes.   Chapitre 1 : L'évolution de la juridiction administrative.       Section 1 : De la période révolutionnaire à la 3eme République. Si l'on veut être précis, il faudrait rechercher en quoi dans l'ancien régime il existait déjà des juridictions administratives. Un des premiers actes de la révolution c'est finalement d'avoir supprimé le système juridictionnel et juridique

Commission européenne a le monopole. Bien que le Parlement soit la « principale » institution de l’Union européenne, le Conseil des ministres a des pouvoirs législatifs plus importants que lui car il est le seul organe qui vote toutes les lois, et le seul à voter les lois dans les domaines où la procédure de codécision ne s’applique pas. Le Parlement a cependant le contrôle du volet dépenses (mais non du volet recettes) du budget européen. Son siège est à Strasbourg en France, où se tiennent les réunions

République tunisienne Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique Université du 7 novembre à Carthage Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis LES POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D’UNE REVISION CONSTITUTIONNELLE A UNE AUTRE Mémoire pour l’obtention du mastère en sciences juridiques fondamentales Préparé et soutenu publiquement par Khaled DABBABI Sous la direction de Pr. Rafaâ BEN ACHOUR Jury Président : Membre Membre : : M. Brahim

Claire NEVEUX Mémoire de DEA de droit public comparé des Etats européens Sous la direction de M. le professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE Mise en perspective avec la Constitution de la Ve République française Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 Remerciements Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et

jusque là assumées par des personnes privées, comme l’instruction publique, l’assistance sociale. Quand l’Etat intervient pour prendre en charge des personnes démunies, il a pour objectif de contrôler une population dite « dangereuse » (IIIème République). -Etat Providence : Mis en place à partir de la seconde moitié du XXème siècle. Etat véritablement interventionniste : Il offre une assistance aux personnes défavorisées, qui cherche à prévoir le développement du pays. Il pèse sur l’activité

faire évoluer les choses. Re publica : la chose politique = quand on maîtrise les règles. Le droit constitutionnel est un ensemble de règles qui régies les relations entre les pouvoirs. La dévolution du pouvoir (comment on accède au pouvoir), le fonctionnement des institutions et les relations entre l’état et les citoyens. La constitution = la loi fondamentale. Etude des lois constitutionnelles, des lois d’application. Etude des coutumes = procédé oral de normativité ne nécessitant pas d’écrit. Il y

autant bien accepter par le peuple, qui lui fait endosser la décadence du pays au XXème siècle, de même que ses échecs face à l’Occident. En 1911, une Révolution met fin à l’Empire. De1912 à 1949, la Chine connaît une autre époque de trouble. La République du Kuo-Ming-Tang ne parvient pas à étendre son autorité sur tout le pays, et c’est Mao Tse Toung (Ze Dong) qui rétablie en 1949, de même que le redressement du pays dans tous les domaines. > Section 1 : la propriété foncière dans la Chine féodale

juge administratif utilise pour contrôler un acte administratif Ø Façonnées par le juge administratif A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte unilatéral, un requérant va invoquer une source comme des dispositions constitutionnelles, un traité, un PFRLR pour démontrer que l’acte est illégal. Le juge va déterminer l’invocabilité de la norme, c'est-à-dire il va se demander si cette norme est en effet invocable en l’espèce. Puis, le juge va la confronter à l’acte administratif

l’administration : « L’existence même d’un droit administratif relève de quelques sortes du miracles ». Deux exigences : c’est l’affirmation du pouvoir de la force de l’Etat et le respect de l’individu. §1. Le droit administratif avant la IIIème République : la protection du pouvoir de l’administration : Notion ancienne que l’on trouve dès le droit romain (compilation de Justinien). Notion reprise : imperium, personnes morales. Il y a aussi des notions dans le droit canonique qui va permettre d’avoir