5 Février 2002 Mandat

affaires familiales ;---         le juge de l'expropriation qui a pour mission de fixer le montant des indemnités ;---         le juge de l'exécution crée par la loi du 5 juillet 1972 qui a pour mission de statuer sur les titres exécutoires en cas de difficultés ;---         le juge des accidents de la circulation crée par la loi du 5 juillet 1985. Cette loi précise cependant que les parties pourront demander le renvoi à la juridiction collégiale.c. La juridiction présidentielle-           Le président

| |A.Gouv.w. du 30 avril 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 | |relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales, M.B., 15 mai 2008, p. 25473 | |AIDES FAMILIALES – FESAD

française des courtiers d’assurances et de réassurances). Dans un contexte économique et international incertains, le greffe mène l’enquête sur les entreprises de courtage d’assurances : comment se sont-elles comportées en 2002 ? Qu’en est-il de la création d’entreprises de ce secteur en 2002 ? Est-il facile de monter son entreprise de courtage d’assurances, puis de faire perdurer son activité ? Les défaillances d’entreprises dans ce secteur ont-elles été nombreuses ? Quelles sont les perspectives pour 2003

L’entreprise ne devient un cadre des relations professionnelles seulement plus tard et progressivement. Est d’abord mise en place une représentation élue des salariés : délégués du personnel (loi du 24 juin 1936), comité d’entreprise (ordonnance du 22 février 1945), comité d’hygiène et de sécurité (décret du 1er août 1947), puis une représentation syndicale avec les délégués syndicaux (27 décembre 1968). Parallèlement l’entreprise sera reconnue comme un véritable niveau de négociation et de conclusion

[Novembre 2002] PRATIQUE NOTARIALE – Doctrine – Document 3 DÉONTOLOGIE ET PROCÉDURE NOTARIALE par Me Alain Roy TABLE DES MATIÈRES page BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................................................ 4 paragraphe INTRODUCTION .................................................................................................................................. 1 à 5 1. 1.1 1.2 1.2.1 1.2.2 1.2.2.1 1.2.2.2 1.2.3 1

légalité et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique

des petits actionnaires représentés par Maître Modrikamen. L’avocat du « non » à BNP Paribas est devenu le nouveau Robin des bois des petits épargnants belges. A l’heure où les conséquences du « non » des actionnaires lors de l’assemblée du 11 février 2009 sont difficilement évaluables et où les procédures pleuvent encore, il semble utile de proposer une lecture juridique de cet arrêt favorable aux actionnaires. En effet, cette décision controversée au regard du droit des sociétés suscite l’intérêt

.............................. 163 Section I- La permanence de l'activité de gestion de fait ............................................. 164 Section II- L’influence de l’activité de gestion de fait de la société ............................. 182 5 SECONDE PARTIE : ...................................................................................................... 207 LE STATUT DU DIRIGEANT DE FAIT ..................................................................... 207 TITRE I- LE REGIME

groupe Danone de 2008 précise que son conseil d’administration est composé de 13 administrateurs, ayant une moyenne d’âge de 59,5 ans, dont le nombre d’administrateurs de plus de 70 ans est de 2. Ce conseil est entièrement masculin et a constaté au 10 février 2009 que 7 membres étaient indépendants. La composition du conseil d’administration répond bien à la nécessité légale d’être composé de 3 à 18 administrateurs. Les statuts ne prévoyant aucune limite d’âge, c’est la loi qui s’applique. De ce point

première fois celui de l’Amérique du Nord. Nos marques y sont formidablement bien acceptées. Ceci nous confirme que leur potentiel de croissance devrait rester élevé dans les années à venir. Leur part dans nos ventes pourrait même approcher 30 % dans 5 ans. Par ailleurs, nous améliorons nos marges dans cette partie du monde depuis plusieurs années et envisageons l’avenir avec sérénité. Les fondements de notre expansion future sont solides : nos marchés devraient continuer à croître, nos marques et