5 Juillet 2006 Chambre Civile

semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat peut impacter pendant des années

Commentaire de l’article 515-8 du Code civil. Il est étonnant de savoir que la définition même du concubinage n’est été inscrite dans le Code civil que comme option de substitution du PACS lui-même qui est apparu à la même date. Cette définition du concubinage est réalisée par l’article 515-8 qui sera étudié attentivement dans cet écrit. Cet article 515-8 énonce que « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,

Introduction générale : La notion de famille n’est pas définit par le code civil. On peut définir la famille comme étant un groupe de personne unit entre el par un lien de parenté ou d’alliance. La parenté : le lien de parenté correspond soit a une filiation biologique soit a un lien qui est crée artificiellement par l’adoption cad par une filiation élective (filiation corps a une manifestation de volonté).La filiation est un lien juridique cad un lien créé et reconnu par le droit. On distingue

*Dans un jugement le visa désigne le texte sur lequel il s’appuie ou l’acte de procédure qui lui sert de support. Dans un arrêt de cassation, c’est la règle de droit et non plus le texte de loi qui est visée. (CPC, art 1020.) -Chapeau : (procédure civile) Dans la terminologie du Palais, nom donné à l’énonce, en termes abstraits, de la norme juridique qui a été violée (arrêt de cassation) ou respectée (arrêt de rejet) par la décision attaquée. Le chapeau est ainsi dénommé parce qu’il surmonte (il coiffe)

ABREVIATIONS : Aff. …………………... Affaires al. …………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G ………………….

PROGRAMME EURO MED JUSTICE Thème 5: GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE : GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION Séminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES Athènes, du 12 au 15 février 2007 LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC Hicham EL BLAOUI Substitut du procureur du Roi Au Tribunal de première Instance- Meknes MAROC 1 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine......

INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect

l’inaptitude du débiteur à accomplir sa mission contractuelle »[3]. Et la jurisprudence n’en a pas une conception différente en matière délictuelle[4]. Plusieurs critères permettent de qualifier la faute lourde. Certains sont de nature subjective[5]. L’extrême incurie ou la particulière stupidité de l’agent révélée par l’action dommageable sont fréquemment relevées par les arrêts. De même, la conscience du danger et des risques de dommage de celui qui met volontairement en péril les intérêts d’autrui

d'arrêt Ass. Plén., 24 Février 2006 Le contrat de vente est la forme de convention la plus courante dans notre vie quotidienne et on l'applique de façon constante et régulière, sans même parfois y prêter attention. La place prépondérante de ce type de convention lui accorde un rôle central en droit commun et a pour conséquence de développer un contentieux important en la matière. Dans notre arrêt rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 24 Février 2006, il est avant tout question

crise de la parapolitique. Ces événements sont centraux afin de saisir le contexte politique actuel en Colombie. Contexte d’autant plus important que le président colombien, Álvaro Uribe Vélez et le Premier ministre Stephen Harper, s’entendirent en juillet 2007 pour négocier un traité de libre échange entre les deux pays. Après plus d’un demi-siècle de conflit, notre perception de la Colombie est souvent réduite à la brutalité et au narcotrafic. Les mythes et les préjugés rendent difficile une compréhension