5 Octobre 2004 Chambre Criminelle

pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie. La vie privée sociale implique la liberté du mariage, Commission européenne des droits de l’homme (COMEDH), Hamer contre RU, 1979, « crée un lien de droit stable qui des relations patrimoniales stables, et une association

en matière criminelle - la professionnalisation des magistrats - Principe du double degré e juridiction - Indépendance de la magistrature. Le tribunal criminel, institution à l’origine de notre cours d’assises, composé de 4 magistrats et du jury populaire (12 citoyens tirés au sort). L’affaire est ensuite soumise au jury d’accusation(citoyens tirés au sort) Il y a donc 2 jury : 1 jury d’accusation et 1 jury de jugement. Le seul recours possible de la décision du tribunal criminel est le recours

renseignements que les agents du Trésor pourront trouver dans la comptabilité du redevable » (Bulletin des lois et décrets 1920 p.308) (4) Notamment les nombreux organismes de sécurité sociale ou versant des prestations sociales droit de communication out 5 (article L.86 et L.86-A), mais aussi de diverses autres catégories énumérées aux articles L.87 à L.96-F, L.102 et L.102-AA. Mais, la loi, qui n’en donne en outre qu’une définition très sommaire, n’assortit ce droit exorbitant de l’administration fiscale

l’impartialité XLVI. XLVII. XLVIII. Plusieurs règles relatives à l’organisation judiciaire permettent de garantir l’impartialité, des règles notamment des règles d’incapacité, de contrôle et de sanction de l’office du juge. XLIX. L. L'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire prévoit que l'impartialité des juridictions judiciaires est garantie par les dispositions de ce code, les dispositions particulières à certaines juridictions et par les règles d'incompatibilités fixées par le statut

un revirement de JP notamment à cause du relâchement progressif du critère tenant à l'indépendance de l'organe. Cela donne à la Cour l'occasion de connaître plus d'affaires et d'augmenter ainsi ses compétences et sa jurisprudence. CJCE, 29 avril 2004, Plato Plastik : Filtrage des QP par la Cour dans des circonstances exceptionnelles même si « dès lors que les questions posées portent sur l'interprétation du droit communautaire, la Cour est en rpincipe, tenue de statuer »  : - questions 2, subsidiaire

populations non-éduquées et de rares élucidations de crimes) et la mise hors d'état de nuire, à une époque où le système carcéral n'était quasiment pas développé. Quelques chiffres : En 2009, 140 pays sur 192 l'ont aboli ou ne l'applique plus. Plus de 5 700 exécutions ont été pratiquées en 2008 par 26 pays différents (dont 93% dans cinq pays : Chine=5000, Iran=346, Arabie saoudite=102, Pakistan=63 et Etats Unis=37) => selon Amnesty International. Aux États-Unis, 15 états sur 50 ne la pratiquent pas

du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une introduction générale préalable. Nous commencerons par un thème pivot à savoir l’inspection du travail. Notons que les thèmes 5 à 7 sont les plus importants. Introduction générale Le droit social est une notion plus importante que celle de droit pénal du travail, car aucune règle n’est à part. Le droit pénal est avant tout règlementaire, peu légal. Dans la fin des années 70

Droit pénal général. Introduction : Nous présenterons succinctement le phénomène criminel et les auteurs du procès pénal. Le phénomène criminel Le phénomène criminel est un phénomène constant ds nos civilisa° car l’H vivant en sté ressent le besoin d’édicter des lois or l’édic° de loi s’accompagne toujours de leur transgre°. L’infrac° se déf comme « l’ac° positive ou l’omi° d’un ind qui cause un trouble à l’ordre social établi et qui est sanctionné par une peine infligée au nom de la

organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis de délinquants qui méconnaissent les valeurs de la société. Par extension, en parlant de Droit pénal on parle aussi du Droit criminel, qui n’est pas le même que le Droit des crimes, car c’est le Droit des infractions. On parle aussi du Droit des sanctions (= des peines). ◊ Le contenu du Droit criminel Le législateur nous donne dans le Code Pénal une liste d’infractions. Ces infractions, ce sont des actes interdits. Cette liste fait l’objet d’un cours de Droit pénal

charge des clients d'entreprise ou des sous-traitants. En effet, ceux-ci doivent vérifier que le cocontractant n'est pas dans une situation de travail illégal et remplit bien ses obligations de déclaration, d'immatriculation. Depuis la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, cette vérification devra être répétée tous les 6 mois jursqu'à la fin de l'exécution du contrat. De plus, sa responsabilité ne sera plus engagée dès lors que son cocontractant exerce un travail dissimulé, mais dès lors que son cocontractant