613 Commandements

administrative du local professionnel pourra être ordonnée par la commission de recouvrement prévue à l’article 146. Cette fermeture peut être pratiquée immédiatement, dès constatation de l’infraction, sans mise en demeure préalable ni signification de commandement. Elle est matérialisée par l’apposition de scellés. La fiche de paiement par anticipation établie, en conséquence, par l’Administration des impôts, au nom du contribuable soumis à la contribution globale unique, vaut titre exécutoire pour l’exercice

de 1841 à 1869, il constate à court terme que les taux de suicide (nombre de suicides rapporté à la population totale considérée) varient peu d'une année à l'autre. Ainsi, par exemple en 1861, on a relevé 4 454 suicides, en 1862, 4 770 et en 1863, 4 613, le taux de suicide variant de 11,9 à 12,2 (pour 100 000 habitants). En revanche, à long terme on constate de profondes variations du nombre et des taux de suicide. Si l'on prend le cas de la France, on a recensé 2 814 suicides en 1841, époque étudiée

procéder à quelques réformes et ouvrir des négociations avec les protectorats et les mandats40 qui n’aboutissent qu’avec le Liban et la Syrie avec lesquels sont signés, en septembre 1936 des traités d’indépendance41. Mais, les protestations du Haut Commandement et de la droite, qui parlent de « politique d’abandon », font fléchir le gouvernement Daladier qui ne les présente pas au Parlement pour ratification. Il en a été de même pour le projet d’extension de la citoyenneté à quelques milliers d’Algériens

15 29 tant que régente. En fait, son application est beaucoup plus nuancée et moins tranchée qu'à partir du 14e siècle et certaines reines ont pu exercer un véritable pouvoir telles que la reine Radegonde (513-587) et la reine Brunehaut (543-613) qui, elle, exerça son pouvoir en tant que régente à trois reprises (Ibid.). C'est au 14e siècle que tout change parce que certains redoutaient de voir le trône de France passer à l'Angleterre, en raison du mariage d'une princesse héritière. Les juristes

sujette à subir aucune variation, retranchement, ni complément ». Celui qui prétendrait le contraire devrait être, selon Maïmonide, « mis à mort par strangulation ». Ce châtiment est prévu aussi à l’encontre de celui qui « abolit l’un quelconque des commandements que nous avons reçus par tradition orale », comme à l’encontre de celui qui en donne une interprétation différente de l’interprétation traditionnelle, même s’il produit un signe affirmant qu’il est un prophète envoyé par Dieu 5. Conception chrétienne

vaccin BCG, progrès de la chirurgie. Mortalité infantile : 1920 ( 100 000 1938 ( 40 000 Mais hausse de l’alcoolisme. 2) De l’exode rural au désert français : La population rurale est très touchée par la guerre (4/5 des morts : 613 000 morts). Il est nécessaire de remettre en état : la terre est rendue presque stérile. Prise de conscience d’un besoin nouveau de culture, de confort, de promotion. Plus la nécessité de survivre ( accélération de l’exode rural : 950 000 départs de

/ 77 78 55 55 Téléfax : 33 42 39 16 e-mail : aecc@cabinet-aecc.com LIVRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.(1) La présente loi porte Code Général des Impôts. (2) Le livre premier traite des différents types d’impôts (articles 2 à 613). (3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147). (4) L’article 614 porte sur la disposition finale. (5) Pour le présent Code, au lieu de : - Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ; - Direction des Impôts

III, ch. 10, Paris, Flammarion, 1984, pp. 210-213. Voir aussi N. D. Fustel de Coulanges, « Recherches sur le tirage au sort appliqué à la nomination des archontes athéniens », Nouvelle Revue historique de droit français et étranger, 1878, 2, pp. 613 sqq.\ G. Glotz, «Sortitio», C. Daremberg, E. Saglio, E. Pottier, Dictionnaire des antiquités grecques et romaines, vol. IV, Paris, 1907, pp. 1401-1417; G. Glotz, La Cité grecque [1928], II, 5, Paris, Albin Michel, 1988, pp. 219-224. 42 PRINCIPES

gérée au niveau des communes était réservée pour parer à l'exception, aux situations non prises en charge par la sécurité sociale, l'aide à la famille et les organismes d'assurance chômage. Or sa clientèle augmente et ses dépenses aussi. » (page 613) [98]. Les communes et les associations caritatives voient arriver des personnes qu'elles ne connaissaient pas jusqu'alors et qui sont : jeunes, chargées de famille, victimes d'un chômage de longue durée, des femmes seules qui n'ont plus d'enfant à

art.20 5-Les sociétés de secours mutuels. 6-La Régie du Chemin de Fer Abidjan-Niger en ce qui concerne les bénéfices provenant des transports ferroviaires. Loi n° 71-683 du 28 déc. 1971 an .fiscale, art. 11. La RAN est dénommée S.I.C.F. (décret 89-613 du 24 mai 1989). 7- Les institutions financières à caractère mutualiste ou coopératif. Loi n° 94-201 du 8 avril 1994, an fiscale, art.31. 8-Les institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit en ce qui concerne leurs opérations de