7 Décembre 1999

clés Évolution et structure de la population POP T1M - Population 1968 1975 1982 1990 1999 2007 Population Densité moyenne (hab/km2) 2 243 62,5 2 216 61,8 2 329 64,9 1 975 55,1 1 684 46,9 1 427 39,8 Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements - RP1999 et RP2007 exploitations principales. POP T2M - Indicateurs démographiques 1968 à 1975 1975 à 1982 1982 à 1990 1990 à 1999 1999 à 2007 20 16 12 8 4 0 POP G1 - Naissances et décès Variation annuelle moyenne de la

- CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka) - CE Sect 30 janvier 1930, DESPUJOL - CE 20 décembre 1935, Et

droit positif Français Répondant à une nécessité sociale, à un besoin pressant d’encadrement de ces nouvelles formes de famille et d’unions de plus en plus présentes depuis les années 1970, le PACS a été institué par la Loi n° 99-944 du 15 décembre 1999 relative au PACS. Le PACS alors institué a subi de vives critiques, postulant qui n’avait apparemment pas tout prévu (loin s’en faut), et le Garde des Sceaux (Dominique Perben) a donc demandé la formation d’un groupe de travail qui a rendu

lorsque des "intérêts très importants" sont en jeu. 1er juillet Élimination, avec un an et demi d’avance, des derniers droits de douane entre les États membres pour les produits industriels et mise en place du tarif extérieur commun. 1er et 2 décembre Sommet de La Haye. Les chefs d’État ou de gouvernement décident de pousser plus loin l’intégration européenne. 22 avril Signature, à Luxembourg, du traité permettant le financement progressif des Communautés par des ressources propres et

POP T1M - Population 1968 1982 1990 1999 2009 547 743 580 033 594 365 598 213 604 222 629 416 68,7 Population 1975 72,8 74,6 75,1 75,8 79,0 Densité moyenne (hab/km2) Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements - RP1999 et RP2009 exploitations principales. POP T2M - Indicateurs démographiques POP G1 - Naissances et décès 1968 à 1975 1975 à 1982 1982 à 1990 1990 à 1999 +0,8 +0,3 +0,1 +0,1 +0,4 - due

cette désignation, il est recommandé à chaque groupe national de consulter la plus haute cour de justice, les facultés et écoles de droit, les académies nationales et les sections nationales d’académies internationales, vouées à l’étude du droit. Art. 7 1. Le Secrétaire général dresse, par ordre alphabétique, une liste de toutes les personnes ainsi désignées; seules ces personnes sont éligibles, sauf le cas prévu à l’art. 12, par. 2. 2. Le Secrétaire général communique cette liste à l’Assemblée générale

la population Géographie au 01/01/2011 POP T1M - Population 1968 1975 1982 1990 1999 2009 Population Densité moyenne (hab/km2) 302 064 51,4 335 151 57,0 362 813 61,7 396 073 67,4 407 747 69,3 425 502 72,4 Sources : Insee, RP1968 à 1990 dénombrements - RP1999 et RP2009 exploitations principales. POP T2M - Indicateurs démographiques 1968 à 1975 1975 à 1982 1982 à 1990 1990 à 1999 1999 à 2009 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 POP G1 - Naissances et décès Variation annuelle

867.35 10 170 713.22 8 112 133.32 311 360.97 230 001.93 159 819.63 75 559.89 38 874.51 1 101 780.87 299 514.00 751 127.19 111 200.91 249 863.10 25 016.10 76 813.41 30 893.19 7 763.04 20 703.30 9 614 024.20 16 096.77 2 042.80 48 438 288.11 1 195 399.48 7 305 794.66 92.66 17 885 440.88 11 567 696.61 493 760.65 769.11 7 305 794.66 92.66 17 885 440.88 15 389 672.97 493 760.65 769.11 4 229 327.76 3 821 976.36 105 939.03 78 511.59 11 496.03 43 472.37 13 198 040.44 16 096.77 2 042.80 52 667

la méthode de codification à droit constant: Sa mise en œuvre dans l'élaboration du nouveau code de commerce et ses conséquences sur le droit applicable en Polynésie française Yves-Louis Sage* La loi du 16 décembre 1999 a autorisé le gouvernement français à codifier par voie d'ordonnance dans un grand nombre de matières. Ainsi, l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 devait proposer ce que l'on a appelé le nouveau code de commerce. Cet article propose un bilan de la réforme entreprise

DECRET Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité. NOR: JUSC0620996D Version consolidée au 23 août 2012 Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil, notamment ses articles 515-3, 515-3-1 et 515-7 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004, relative au pacte civil de solidarité, notamment