7 Décembre 1999

l’application de l’article 43 de la loi 23 décembre 1985, en relevant que le nom revendiqué à titre d’usage par l’adoptée lui avait été transmis par son père, alors que ce texte a seulement pour objet d’ajouter à ce patronyme le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis. Problème de droit Peut-on revenir sur une adoption ? Les motifs Non, d’après l’article 43 de la loi du 23 décembre 1985. Fiche d’arrêts Les faits Le 7 avril 1999 est née Eglantine Charlotte X…de Brigitte

Section, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement (deux affaires) ; CE, 25 janvier 2002, Ligue pour la protection des oiseaux Jurisprudence à citer : - CE, Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood, n° 16690, Recueil Lebon p. 291. - CE, 20 octobre 1989, Nicolo, n° 108243, Recueil Lebon p. 190. - CE, Ass., 28 février 1992, SA Rothmans International et SA Philipp Moris France, n° 56776-56777. - CE, 7 décembre 1984, Fédération

dans l’ Union Européenne Exposé de droit février 2001 Sommaire I. La situation politique actuelle a) Politique intérieure b) Politique extérieure, relation avec ses voisins II. La situation économique (chiffre de l’année 1999) a) Historique (rappel de quelques données chiffrées) b) Situation actuelle et perspectives III. Les relations avec l’Union Européenne a) Position des institutions européennes b) Positions du gouvernement hongrois IV. Annexes

Commentaire d’arrêt: CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique. L’arrêt qu’il s’agit de commenter ici a été rendu par le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, et concerne la question de la relation entre droit communautaire et droit national (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique). Soucieux de préserver la sécurité juridique, le juge administratif se doit de faire appliquer le principe de primauté du droit

face les jeunes n’ont pas disparus et se sont déplacés. Ceci menant certains jeunes vers une nouvelle forme de précarité. Dans une période de construction économique et financière de l’Union Européenne, le gouvernement belge mis en place en 1999, dans ses mesures concernant l’emploi, de nouveaux plans en matière de chômage, de revenus d’inactivité, de stages d’attente, de formations et de politiques d’embauche pour les jeunes. En effet le chômage chez les jeunes en 2002 était de 17,7%. Après

Peuvent ainsi être visés comme auteur du délit de favoritisme : le président d’un syndicat mixte des ordures ménagères (CA Paris 9ème chambre correctionnelle, section B, 16 avril 1999, Juris-Data n°1999-023215), le directeur d’un syndicat intercommunal de distribution d’eau (Cass crim 24 novembre 1999, Juris-Data n°1999-004850), le président d’un office d’HLM (CA Aix-en-Provence, 17 mars 1998, Juris-Data n°1998-042976) e/ Les personnes agissant pour le compte de l’une de celle susmentionnées

l'euro 2. L'Union monétaire européenne et les étapes pour y parvenir 3. Les pièces (monnaies) et les billets en euro 4. Caractéristiques de sécurité 5. Série de billets de banque « Europe » 6. Caractéristiques de sécurité du billet de 5 euros « Europe » 7. Le lancement de la nouvelle série de billets de banque « Europe » 8. La date d’émission 9. Fonctionnalités de sécurité avancées 10. Développement de concept graphique 11. Concept graphique pour les personnes avec déficients visuels 12. Circulation

de Russie En fonction depuis le 7 mai 2012 (2 ans, 5 mois et 13 jours) Élection 4 mars 2012 Président du gouvernement Viktor Zoubkov (intérim) Dmitri Medvedev Prédécesseur Dmitri Medvedev 11e président du gouvernement russe (22e chef du gouvernement) 8 mai 2008 – 7 mai 2012 (3 ans, 11 mois et 29 jours) Président Dmitri Medvedev Prédécesseur Viktor Zoubkov (intérim) Successeur Viktor Zoubkov (intérim) Dmitri Medvedev Président de Russie unie 7 mai 2008 – 25 avril 2012 Prédécesseur

réglementation bancaire et financière » (Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, article 10. – I. Cette référence ne sera pas répétée par la suite.) visé à l’article 29, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création. Article 7. – Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles visées aux articles 1er à 6 que dans des conditions définies par le « Comité de la réglementation bancaire et financière ». Ces opérations devront, en tout

domination d'un ou de plusieurs grands partenaires européens. Du côté américain, face au danger de l'obsolescence politique de l'Alliance atlantique, la diplomatie réagit très rapidement : le discours du secrétaire d'État James Baker, prononcé à Berlin en décembre 1989, annonce clairement la politique qui sera effectivement menée par les États-Unis en Europe dans les années qui suivent. Il s'agit d'élargir doublement le rôle de l'OTAN, en lui donnant une portée géographique plus large, et en lui assignant