7 Février 1986 Arrêt Assemblée Plénière

être rédigée par une assemblée constituante, assemblée représentative du peuple). B) La consultation d'organes extra-gouvernementaux organe ad hoc (prévu pour l'occasion) Le comité consultatif constitutionnel = différent du conseil constitutionnel (pas les mêmes attributions) ; organe ad hoc (crée pour l'occasion, créé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui n’existe désormais plus) organe collégial composé de 39 membres (26 parlementaires désigné par les 2 assemblées et 13 personnalités

assemblé constituante une an après la libération du territoire. La consultation des français a lieu de 21 octobre 1945 où les français sont consultés par référendum sur 2 questions : l'assemblée élue sera-t-elle une assemblée constituante ? Si les français répondent oui, la nouvelle assemblée aura pour tâche de rédiger une nouvelle Constitution. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, alors les institutions de la 3ème République seront maintenues et l'assemblée nouvellement élue formera une chambre des

autre). §2 Le droit commercial et la codification Apparition du Tribunal de Commerce au 16ème siècle Louis XIV Ordonnances de Colbert A la Révolution, des principes très importants vont façonner la matière : - décret d’Alarde du 7 mars 1791 : proclame la liberté du commerce et de l’industrie (toujours en place) - décret du 17 juin 1791 : Loi le Chapelier : abolie les corporations ; c’est le fin des groupements et des installations de la liberté entière - Code Civil

du régime parlementaire - La IVème république, ou l'échec de la réformation Chapitre 1 - La 3ème république, ou la déformation du régime parlementaire (février 1875- juillet 1940) Il s'agit du régime le plus long de la France. La constitution de 1875 est une exception car il s'agit de trois lois constitutionnelles : 23 et 24 février 1875 & la dernière du 16 juillet 1875 > organisation du sénat + organisation des pouvoirs publics & sur une loi sur les rapports entre les institutions. Section

alors qu’en matière délictuelle les coauteurs d’un dommage sont tenus in solidum ; les règles relatives aux prescriptions ne sont pas nécessairement identiques. Cf. F. TERRÉ, Ph. SIMLER et Y. LEQUETTE, Les Obligations, Précis DALLOZ, 2005, n° 870. 7 société et son contrôleur ; ou bien – théorie institutionnelle – insister, comme le firent la majorité des auteurs, sur le caractère légal de son intervention. Or c’est la loi qui définit les règles de son statut et non pas l’assemblée générale.

sont censés résoudre principalement les problèmes financiers du Royaume : la Révolution se produit lorsque les Etats Généraux, munis des « cahiers de doléances », décident de dépasser la mission pour laquelle ils étaient réunis et se proclament Assemblée nationale constituante, le 17 juin. S. 1 : La Révolution (1789-1799) Période de la Constituante, durant laquelle est rédigée puis adoptée la 1ère constitution écrite française (du 3 septembre 1791, au texte très long, précédé de la DDHC du 26 août

indépendantes mais lors de négociations les petits Etats avaient obtenus que la structure institutionnelle comporte aussi un conseil spécial des ministres chargés de coordonner les activités de la haute autorité avec celles des gouvernements . Une assemblée composée de parlements nationaux appelés à discuter le rapport annuel de la haute autorité avec le pouvoir éventuel de la renverser ( motion de censure) et enfin une cour de justice Cette structure quadripartite qui sera reprise quasi systématiquement

de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. De manière plus ou moins habile, le gouvernement dirigé par le général de Gaulle va alors utiliser une résolution qui avait été adoptée sous la IVe république en 1955, résolution votée par les deux assemblées, et qui constituait la première phase de la procédure de révision de la Constitution. Cette résolution avait émis le souhait de réviser plusieurs articles de la Constitution de 1946, et notamment elle avait émis, cette résolution, le vœu de modifier

une maison fait appel a une entreprise qui fait appel a des sous traitant: 2 contrats contrats d'entreprise et de sous traitance. Si le maître d'ouvrage agit contre le sous traitant : action délictuelle car ne concerne pas le contrat d'entreprise arrêt « Bésse ». Les sous contrats: les sous mandats on fait appel a un mandataire pour d'étrangers qui va faire appel a un sous mandataire pour les opération de douanes. Il y a parfois des phénomène de groupe de contrats qui perturbe le droit spécial

Napoléon 3 et la chute du second empire. Et alors mis en place un gouvernement provisoire de défense national représenté par une assemblée élus à majorité conservatrice qui est favorable à la paix et qui est chargé de négocié avec les prussien, les républicain quant à eux souhaiter la poursuite des combats et sont donc écarter du pouvoir. Le 17 février 1871 cette assemblée prend 2 décisions, c’est ce qu’on a appelé le pacte de Bordeaux, la 1ère est de remettre la détermination exacte des futures institutions