7 Février 1986 Arrêt Assemblée Plénière

ensemble pour créer une assemblée délibérative européenne et un conseil spécial européen. Ils envisagent également une charge des Droits de l’homme et de créer une Cour, un juge qui en assurera l’application. L’initiative privée du mouvement européen va conduire à la création d’un Conseil de l’Europe. Les Etats ne sont pas tous d’accord, certains ont une vision de coopération et d’autres ont une vision intégrée.  Les 5 Etats de l’Union occidentale ne veulent pas une assemblée délibérative. Les représentants

les idéaux, les principes communs et de faciliter le progrès économique et social. Ce conseil est un lieu de dialogue politique et de négociation de conventions internationales. Il a ses institutions propres : secrétariat, comité des ministres, assemblée consultative composée de personnes désignés par des représentants nationaux et qui agit par voie de recommandation adressée au conseil des ministres. Il a été l’initiateur de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés

pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA (Revue hebdomadaire). * RFDA (Revue tous les deux mois). * JCP (Revue hebdomadaire). Introduction : Qu’est-ce que le Droit Administratif ? Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant

membres nommés par les commissions des assemblées parlementaires, le tiers restant étant composé de personnalités choisies par le Gouvernement. C’est donc l’organe qui permettait aux hommes politiques de la IVe République (parlementaires mais aussi anciens ministres) de conserver un oeil sur le contenu de la révision constitutionnelle. Une fois cet avis recueilli, le texte du projet devait être transmis au Conseil d’Etat pour avis également et ensuite être arrêté en Conseil des ministres. Dès lors

sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE

fut signé à Paris, le 18 avril 1951. Il rentrera en vigueur le 25 juillet 1952, pour une durée de 50ans. Il a donc pris fin le 23 juillet 2002 et le patrimoine de la CECA a été transféré à la communauté par protocole annexé au Traité de Nice, le 26 février 2001. Dans le cadre de la construction fonctionnaliste, on va composer l'Europe autour d'un noyau dur de 6 États. L'objectif de la CECA est de créer un marché commun du charbon et de l'acier en vue de relancer l'activité industrielle ruinée sous

s’empresser de satisfaire tous les nostalgiques du premier empire. 1) La deuxième république. La situation est encore compliqué, on retrouve une réel volonté de renouer avec le souffle révolutionnaire, le gouvernement provisoire organise l’élection d’une assemblée unique et celle-ci forte de 900 membres à la mérite de prendre deux décisions d’importances : -Proclamation du suffrage universel -Abolition de l’esclavage (Victor Schoelcher) Cela n’empêche pas des insurrections a Paris et le temps presse pour l’adoption

QPC) 22 A – Le contrôle facultatif de constitutionnalité des lois par voie d’action 22 B – La question préjudicielle de constitutionnalité 22 C – Le contrôle facultatif des projets de loi 22 D – Le contrôle obligatoire des règlements des assemblées et des lois organiques 22 E – Le contrôle facultatif des engagements internationaux 22 F – Le contrôle exceptionnel et prétorien du droit communautaire dérivé 22 G – L’incompétence pour contrôler des lois référendaires et des lois constitutionnelles

ces philosophes ne sont pas en faveur d’une union imposée par le Haut, sous la coupe du pape ou de l’empereur. Certains penseurs proposent l’idée d’un arbitrage entres les puissances européennes. Arbitrage qui se ferait par une assemblée nommée par les princes. Cette assemblée proposerait des solutions. Au MA, un juriste français, en 1306, propose un plan d’union des Etats européens. Il imagine un arbitrage exercé par un concile de représentants des diverses nations. Le roi de Bohème suggère la création

nouvel état (ex : Géorgie), ou ex d’Allemagne. B) La mise en œuvre du pouvoir constituant originaire On regarde idéologie démocratique, c’est au peuple qu’appartient le pouvoir CO. Qui va l’exercer ? On va élire une assemblée qui s’en charge, représentant du peuple : assemblée constituante. Le peuple peut aussi intervenir pr ratifiée le projet de constitution. Comme 1791, 1793, 1795, mais surtout constitution de 1946 car 1er projet refusé par le peuple. §révision constitution Modification de